[E] [S] pour violences n'ayant pas entraîné d'incapacité par ascendant et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours commises par le conjoint de la victime, à six

[B] [T] coupable de violences ayant entraîné une incapacité inférieure à huit jours, avec ces circonstances que les faits ont été commis par le conjoint de la victime et avec usage ou menace d'une arme

[R], coupable d'avoir, le 21 août 2016, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de dix jours, avec ces circonstances que les faits ont été commis par le conjoint

été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Nanterre des chefs de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et agressions sexuelles, par le conjoint

Convoqué par officier de police judiciaire à comparaître devant le tribunal correctionnel de Nantes, du chef d'agressions sexuelles par personne étant ou ayant été le conjoint de la victime, M.

renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de violence n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur Mme [S] [Y] avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint

[S] [R] des chefs de tentative d'assassinat et actes de torture ou de barbarie commis avec la circonstance que l'auteur est le conjoint de la victime, et ordonné son renvoi devant la cour d'assises du

[D], pour des appels téléphoniques malveillants aggravés par sa qualité de conjoint de la victime, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis.

[U] [M] devant le tribunal correctionnel de Nantes, des chefs de harcèlement par personne étant ou ayant été le conjoint de la victime et de menaces de mort par personne étant ou ayant été le conjoint

B... coupable de tentative d'assassinat, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint de la victime, violence sans incapacité

RESPECTIVEMENT A 2. 581, 90 FRANCS ET A 281, 64 FRANCS, L'INDEMNITE FUNERAIRE DE 1. 580 FRANCS, AINSI QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES, LE CAPITAL DECES ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE AU CONJOINT

S' agissant de Roger Y..., celui- ci n' a pas la qualité de conjoint d' une victime décédée et ne peut donc être indemnisé conformément aux règles du code de la sécurité sociale qui disposent que seuls

trajet à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie, intervenante, dans la limite du partage de responsabilité, les arrérages, échus et à échoir, de la " rente de veuf " par elle versée au conjoint

, à condition seulement que ces prestations couvrent, du moins partiellement, par leur nature, le préjudice réparé par lesdites indemnités ; " que, dès lors, si la pension de réversion versée au conjoint

sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, violences sur mineur de 15 ans par ascendant légitime, violences ayant entraîné une incapacité totale temporaire pendant huit jours commises par le conjoint

déclaré Patrice B... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours avec cette circonstance que ces violences avaient été commises par le conjoint

[T] [H] a été renvoyé devant la cour d'assises de l'Indre, pour viols par le conjoint de la victime durant les nuits du 29 au 30 mars 2018 et du 30 au 31 mars 2018, et tentative de viol aggravé dans la

dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la rente versée en application du second de ces textes, au conjoint