Cour de Cassation · cr — 11 janvier 2022

N° R 22-80.004 FS-N
 
 N° 00152
 
 
 RB5
 11 janvier 2022
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. SOULARD président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 JANVIER 2022
 
 
 
 Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre M. [U] [M] devant le tribunal correctionnel de Nantes, des chefs de harcèlement par personne étant ou ayant été le conjoint de la victime et de menaces de mort par personne étant ou ayant été le conjoint de la victime.
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Samuel, Sottet, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M. Lesclous, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 Il convient d'adopter les motifs de la requête. 
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DESSAISIT le tribunal judiciaire de Nantes de la procédure dont il est saisi contre M. [U] [M] du chef susénoncé ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-deux.