Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300068
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Z... justifiait d'un congé pour reprise afin d ‘ habiter, régulier en la forme, respectant le délai de préavis de six mois imposé par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel, abstraction
Source officiellePCP JCP fond
65aec0fa54a01215df7794cc
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par acte d'huissier en date du 25 février 2022, la SCI HERA a fait délivrer à Madame [T] [P] un congé de reprise pour habiter.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503292_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
de reprise pour habiter qui lui a été signifié le 18 juillet 2022 ; - la condition d'urgence est remplie.
Source officiellePCP JCP fond
697c63cfcdc6046d4739b31c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le congé pour reprise précise le motif de ce congé, en l’espèce une reprise pour habiter.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
69694941cdc6046d477125ab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[B] [O] un congé avec reprise pour habiter et sommation d’avoir à quitter les lieux au 10 mars 2025 au profit de son fils et en précisant le motif, donné en application de l’article 15-I de la loi du 6
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163ca2b76640886b9a72680
7 octobre 2010
7 octobre 2010
Par acte du 4 octobre 2002, la SCI a signifié aux époux [N] un congé pour reprise pour habiter au profit de son associé gérant M. [G] [E].
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310231
21 avril 2022
21 avril 2022
ALORS QUE le caractère spéculatif de l'exercice d'un droit de reprise pour habiter, fondé sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, ne se déduit pas du simple fait que le propriétaire reprenant
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9500a40f8b0008cb759d
4 avril 2024
4 avril 2024
[XH] [K] et Mme [N] [M] épouse [K] ont donné congé pour reprise pour habiter par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300511
12 mai 2015
12 mai 2015
sexies de la loi du 1er septembre 1948, portant sur les mêmes locaux ; que ce locataire est décédé le 28 avril 2005 ; que les époux Z..., venant aux droits du bailleur ont, délivré à Mme veuve Y..., un congé
Source officielle2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a29
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[P] un congé pour reprise d'habitation par l'acquéreur au 31 décembre 2020. Au visa de ce congé pour reprise, Mme [E] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon M.
Source officielleCabinet A
67f8b4e7b12b01e97e03d81f
10 avril 2025
10 avril 2025
Par acte notarié du 17 juillet 2019, M [R] [I] et son épouse Mme [C] née [W] ont acquis le bien immobilier de Mme [G] [S] ; Par acte d'huissier de justice du 23 août 2019 un congé de reprise pour habiter
Source officielleciv3
61372164cd580146773f3598
30 octobre 1990
30 octobre 1990
pour reprise aux fins d'habitation donné par les époux A... à M.
Source officielleJCP FOND
68af7a414bcaacdd63b30c14
2 juillet 2025
2 juillet 2025
/07/2015 a pris fin au 16/08/2024 suite au congé pour reprise pour habiter du 12/01/2024, En conséquence : Ordonner l’expulsion de Madame [C] [L] et de Monsieur [H] [O] et de tous occupants de leur
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e670
10 avril 2024
10 avril 2024
Suivant exploit en date du 2 novembre 2020, Mme [G] [F] leur a fait délivrer un congé pour reprise pour habiter pour le 3 mai 2021.
Source officielle11e Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bee
23 février 2016
23 février 2016
Par acte du 28 juin 2013, Madame [W] a fait délivrer un congé pour reprise pour habiter au profit de sa fille [Y] [W] en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP fond
6633da4bc0d3e3fe99d17ade
30 avril 2024
30 avril 2024
lui-même ou le faire habiter par son conjoint ses ascendants ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c29651730
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Y] [B], un congé de reprise pour le 28 février 2021. M. [Y] [B] a contesté ledit congé.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163b5351669d540ac7bab48
7 octobre 2010
7 octobre 2010
Mme [Y] [M] a fait délivrer un congé de reprise pour habiter aux époux [J] le 15 septembre 2008 pour le 31 mars 2009, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1 septembre 1948.Il était précisé que
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2001033_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Parallèlement ils ont fait délivrer le 25 octobre 2017 un congé de reprise pour habiter au profit de M. G A, locataire ailleurs.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3ad33109fd079ac9c8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lui incombant a peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise …lorsqu’il donne congé à son locataire
Source officiellePage 2 sur 3377