Y... et autre IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé le congé reprise pour habitation personnelle délivré aux époux Y... par Monsieur Z... le 29 avril 1999, mais seulement en

Madame X... a répliqué que le bail ayant été conclu avec une personne morale, il n'était pas possible de donner congé reprise pour habiter, les époux Y... venant aux droits du bailleur initial ; que le

Elle ajoute habiter ce logement depuis 12 ans, avoir de nombreuses affaires à déménager, et contester le congé pour habiter.

époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, relative au congé-reprise

et détaillé des sommes réclamées au titre des loyers, des charges, et de la période exacte de révision des loyers, et enfin, de la délivrance récente par les bailleurs auprès de leur locataire d’un congé-reprise

Suivant exploit de commissaire de justice du 06 septembre 2021, la SCI [Adresse 3] a fait délivrer à Monsieur [Z] un congé pour reprise à effet au 30 avril 2022.

Madame [U] [A] a conclu au rejet de la demande de résiliation judiciaire du bail, au rejet de la demande de paiement du constat d'huissier, à l'annulation du congé de reprise pour habiter délivré le 14

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme [F] a fait délivrer, le 13 octobre 2009, à Mme [Q] un premier congé de reprise pour habiter le 31 octobre 2010.

En l’espèce, Monsieur [G] [O] justifie avoir délivré par huissier de justice, Maître [V] [F], un congé pour reprise pour habiter le 27 septembre 2023.

Dit que le congé aux fins de reprise signifié le 9 avril 2010 est nul.

Le 8 janvier 2016, le bailleur a fait délivrer aux preneurs un congé aux fins de reprise pour habiter personnellement les lieux, à effet du 24 octobre 2016.

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

à Mlle Y... pour une durée de trois ans ; que les parties ont conclu, le 1er avril 1996, un nouveau bail ; que, par acte en date du 3 septembre 1998, Mme X... a fait signifier à Mlle Y... un congé pour

Ce congé était motivé par la volonté de Monsieur [Z] [A], associé de la SCI IMMINVEST III, d’habiter les lieux.

signifié par acte d'huissier ; que le congé pour reprise ne peut faire l'objet de contrôle a priori, le motif de congé pour reprise pour habiter étant péremptoire, sauf à démontrer l'intention frauduleuse

pour reprise pour habiter au profit de M.

de Mme [L] du 16 octobre 1999, le congé pour reprise pour habiter du 16 janvier 2023, le courrier de Maître Lisa MONTEILLET du 15 mai 2023, les courriers de Mme [Y] des 26 mai et 23 juin 2023, la taxe