Cour de Cassation · civ3 — 22 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Sur le moyen unique, ci-après annexé : 


Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés que M. Z... justifiait d'un congé pour reprise afin d ‘ habiter, régulier en la forme, respectant le délai de préavis de six mois imposé par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de répondre à des conclusions formulées de manière dubitative, en a exactement déduit qu'à compter du 1er juillet 2004, Mme X... était déchue de tout titre d'occupation ; 


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne Mme X... aux dépens ; 


Vu les articles 700 du code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.