Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 30 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 30/04/204
à : Me SEMAMA


Copie exécutoire délivrée 
le : 30/04/2024
à : Maître Catherine TRONCQUEE 

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/00478 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XXX

N° MINUTE : 
9/2024






JUGEMENT 
rendu le mardi 30 avril 2024


DEMANDEURS
Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351
Madame [X] [M], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351

DÉFENDEUR
Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me SEMAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 431

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 27 février 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier


Décision du 30 avril 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/00478 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XXX

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE
Monsieur [M] [K] et Madame [M] [X] ont assigné Monsieur [T] [I] aux fins de:
Valider le congé de reprise signifié le 29/07/2022 pour le 28/02/2023 à Monsieur [T]
Constater que Monsieur [T] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation
ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [T] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours suivant la décision 
condamner Monsieur [T] à payer une indemnité d’occupation égale au double du loyer à compter du 01/03/2023 outre une provision sur charges de 254,00 Euros jusqu’à leur libération effective des lieux loués,
 condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 2500,00 Euros à titre de dommages et intérêts 
condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens 

EN DEFENSE

Monsieur [T] cité régulièrement devant la juridiction saisie est comparant car représenté par son avocat à l'audience de plaidoirie
Par conclusions Monsieur [T] sollicite de la juridiction :
Déclarer Monsieur [T] bien fondé en ses demandes de délais et ce jusqu’au 30 Juin 2024
Y faisant droit 
Débouter les consorts [O]-[M] de l’ensemble de leurs demandes et prétentions 
Faire droit à la demande de délais par Monsieur [T] avec engagement de quitter l’appartement au 30/06/2024
Juger que les dépens seront partagés par moitié 



PROCEDURE
Le dossier a été mis en délibéré le 30/04/2024 


SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que les demandeurs bailleurs sollicitent de la juridiction
Valider le congé de reprise signifié le 29/07/2022 pour le 28/02/2023 à Monsieur [T]
Constater que Monsieur [T] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation
ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [T] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours suivant la décision 
condamner Monsieur [T] à payer une indemnité d’occupation égale au double du loyer à compter du 01/03/2023 outre une provision sur charges de 254,00 Euros jusqu’à leur libération effective des lieux loués,
 condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 2500,00 Euros à titre de dommages et intérêts 
condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens 

Sur la validité du congé émis par le bailleur 
Attendu que l’article 19 de la loi du 01/09/1948 pris en son premier alinéa dispose :
« Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint ses ascendants ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui… 
Attendu que le demandeur pour justifier de sa demande de validité de congé produit les documents utiles suivants 
Bai du 06/02/2014 avec annexes l Matrice cadastraleCongé délivré pour reprise en date du 29/07/2022Protocole transactionnel Certificat médical Avis d’échéance Attendu que Monsieur [T] locataire représenté par son avocat à l'audience de plaidoirie ne conteste pas la délivrance du congé mais sollicite des délais pour quitter les lieux 

Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 dispose notamment que
Lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant a peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et en cas de reprise les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise …lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise …

Attendu que le congé de reprise pour habiter délivré le 29/07/2022 à Monsieur [T] pour la date du 28/02/2023 est régulier en la forme
Attendu que le congé est valable au fond 
Attendu que si les effets de la décision de validité du congé ont des conséquences pour Monsieur [T] la volonté du propriétaire doit être respectée 
Attendu que dans ces conditions il convient de prononcer la validité de ce congé et de prononcer l’expulsion du locataire 
Attendu que la demande d’astreinte sollicitée sera acceptée afin de permettre aux propriétaires de récupérer leur bien pour y loger 
Dit que l’astreinte sera fixée à la somme de 50,00 Euros par jour et ce à compter de de la signification de la décision et ce durant un délai de 3 mois 
Attendu que l’article L 412-3 du code de procédures civiles d’exécution pris en son premier alinéa dispose :
« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation 
Attendu qu’au vu des délais déjà accordé à Monsieur [T] notamment par protocole transactionnel , il convient de rejeter la demande de délais supplémentaires
Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce notamment :
Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues.
Attendu qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais de payement puisqu’il n’y pas de dettes de loyer sollicitée
Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [T] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer actuel majoré des charges
Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée est justifiée par l’attente intolérable pour récupérer leur bien qu’il convient de leur accorder la somme de 1000,00 EUROS 
Attendu qu’il n’est pas équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens
Attendu qu’en raison de l’ancienneté du litige l’exécution provisoire est de droit 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort et contradictoire ;
Vu la loi du 06/07/1989 en son article 15
Vu le congé pour reprise délivré ;
Constate la validité du congé pour reprise adressé à Monsieur [T] 
Dit qu’à défaut du départ volontaire de Monsieur [T] le demandeur pourra solliciter l’expulsion du défendeur et de tous occupants et biens de son chef si nécessaire avec le concours de la force publique et ce avec un astreinte provisoire de 50,00 Euros par jour qui court à compter de la signification de la décision et ce durant un délai de 3 mois 
Rejette la demande de délais supplémentaires 
Condamne Monsieur [T] à payer une indemnité d’occupation égale au loyer actuel

 Condamne Monsieur [T] à payer une somme de 1000,00 Euros au titre des dommages et intérêts 

Condamne Monsieur [T] à payer une somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC 
Dit que l’exécution provisoire est de droit 
Mets les dépens à la charge du défendeur 



LE GREFFIER LE JUGE