Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310586
7 décembre 2022
7 décembre 2022
bâties et désormais effectivement bâties -, en largeur comme en longueur, sans autre limite que celle correspondant à la limite nord du fonds dominant ; que la clarté et l'absence d'ambiguïté de cette clause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10503
11 mai 2017
11 mai 2017
principalement sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Monsieur Y... la somme de 5.000 euros pour frais irrépétibles, sa propre demande à ce titre étant rejetée » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300488
6 mai 2015
6 mai 2015
maître de l'ouvrage et le maître de l'oeuvre entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité de l'intégralité des sommes restant dues, sans contestation possible » ; que cette clause
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5d
29 octobre 1998
29 octobre 1998
SUR CE, LA COUR Considérant que la clause, contenue dans l'acte de cautionnement souscrit par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4e
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Le contrat comportait une clause de non concurrence ainsi libellée : " Mademoiselle Marlène X... s'interdit d'entrer au service d'une société concurrente et, de façon générale, de s'intéresser, de quelque
Source officielle2ème Chambre
6864c1f231953a33f9365dc7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
jamais figée et que c'est la nature commerciale de l'activité qui prédomine, que la destination à titre de restaurant n'est pas prohibée par le règlement de copropriété, et qu'en particulier, aucune clause
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf0
5 février 2003
5 février 2003
Elle sollicite une somme de 7.625 ä à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 2.290 ä en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. ******* La SCI
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00963
9 juin 2015
9 juin 2015
durant les douze derniers mois précédant son départ en vue de leur proposer une formule de placement, pendant une durée de 24 mois, à compter de sa date de sortie des effectifs (...) » ; qu'une telle clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
3 avril 2013
cette interprétation, la clause interdit en réalité au franchisé de s'approvisionner auprès de centrales d'achat qui peuvent être apparentées à des réseaux concurrents et sa violation constitue d'ailleurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02154
26 octobre 2011
26 octobre 2011
à la rupture du contrat de travail, de solliciter ou de s'intéresser à la clientèle de son employeur pour une période déterminée, dès lors que ladite clause n'interdit pas au salarié d'exercer une activité
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf82
16 octobre 2008
16 octobre 2008
A l'appui de sa demande Mme X... souligne que la clause contenue dans la convention définitivement homologuée par le jugement de divorce n'interdit pas à l'un des époux en application de la jurisprudence
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La cour note que la clause interdit à la salariée d'exercer une autre activité professionnelle même non concurrente. Il s'en déduit que Mme [K] était engagée à titre exclusif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00225
19 janvier 2012
19 janvier 2012
X... des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt relève qu'au regard de la nullité de la clause de non-concurrence, cette société a réellement démontré un acharnement excessif dans ses tentatives
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110747
5 décembre 2018
5 décembre 2018
en sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet ; que toutefois, faute de stipuler aussi que la présomption d'exécution de la contribution aux charges du mariage est irréfragable, cette clause
Source officielle1ère Chambre civile
62721809228a02057de6735b
3 mai 2022
3 mai 2022
Par exemple, en application de l'article L. 134-14, il a été jugé qu' "Il ne peut y avoir violation d'une clause de non concurrence, dès lors que cette clause, qui interdit l'exercice d'une activité concurrente
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b719ab201587f74be0157
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En réponse, celle-ci a soulevé l'absence d'intérêt à agir de M. [B].
Source officielle2e Chambre
61630b6f42de3d260b993271
23 mai 2012
23 mai 2012
Monsieur [U] [J] a régulièrement interjeté appel le 25 novembre 2010.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
15 avril 2026
Monsieur [G] relève que cette clause n'interdit pas le recours subrogatoire mais en diffère l'exécution.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10264
29 novembre 2016
29 novembre 2016
H... ayant été représenté par son épouse lors de la signature de l'acte ; que cette clause interdit au cessionnaire de solliciter le remboursement par le cédant du coût de transformations ou de travaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100171
17 février 2021
17 février 2021
de la clause [du pacte d'associés conclu le 24 octobre 2012 par les parties] n'interdit aux clients de la société BDLG Sofiges de suivre l'avocat de leur choix et de conserver A...
Source officiellePage 2 sur 2647