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52 926 résultats pour « clauses interdites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372410cd58014677411c84

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

Source officielle

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CC

comm

61372401cd58014677411036

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135b2

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

de non-rétablissement qui y figurait; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741191c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258b

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise en raison de la clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258c

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation et pour rejeter la demande en paiement d'indemnité de la société Pluri Publi au titre de cette clause, l'arrêt retient

Source officielle
CC

comm

6137241bcd5801467741258d

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

17 du contrat de franchise est une clause abusive, pour prononcer son annulation et pour rejeter la demande en paiement d'indemnité de la société Pluri Publi au titre de cette clause, l'arrêt retient

Source officielle
CC

comm

613724dccd58014677418f74

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

résiliée et que cette société a renoncé à ses droits sur l'exploitation de ce brevet, ainsi qu'à l'utilisation de la marque Vénus International sur les territoires énoncés par la demande PCT, une telle clause

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c4b

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

refusant de le prendre en compte, la cour d'appel a commis une violation de la loi qu'il échet de censurer, et alors, d'autre part, que toute disposition statutaire ou conventionnelle ne contenant aucune clause

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c5975e

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

, POUR LES ASSOCIES, DE PRENDRE DES INTERETS, C'EST-A-DIRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS UNE SOCIETE CONCURRENTE, QU'EN DECIDANT QUE CETTE CLAUSE INTERDIT TOUTE ACTIVITE DANS UNE ENTREPRISE CONCURRENTE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755bdd8218d22f82bd42a

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

copropriété, l'exercice de ses fonctions n'était pas limité à la ville de [Localité 5] puisqu'elle assistait Mme [V], qui gérait des copropriétés se trouvant dans un rayon de 30 km ou plus ; - la clause

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00206

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[D], alors « que la clause de non-concurrence interdit au dirigeant salarié de s'intéresser directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à une activité d'étude, de fabrication ou de vente

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755bdd8218d22f82bd428

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

et seules ces fonctions lui étaient interdites chez un concurrent ; - le secteur de l'immobilier est un secteur particulièrement concurrentiel et elle a intérêt à insérer une clause de non concurrence

Source officielle
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civ3

6137222ecd580146773fae65

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

suivants du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'appui de la requête, déposée le 22 février 1991, était produit le bail du 18 juin 1990 visé dans la requête, dont une clause

Source officielle
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comm

613724cccd580146774186fd

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

pour violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de cession du fonds de commerce alloués à la société Venise, l'arrêt, après avoir constaté que la clause interdit la création la mise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00681

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 4 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101077

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant aura vocation à s'appliquer et que, l'objet de cette clause du testament n'est pas de limiter l'institution d'un légataire au cas de deux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301390

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

y compris dans l'acte du 12 juin 2008 ; que cette clause n'interdit pas à la société Courtano l'ouverture de son magasin le dimanche ; qu'elle définit seulement les modalités d'accès de la clientèle aux

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cr

6079a7f19ba5988459c4b668

Cassation

15 novembre 1982

15 novembre 1982

POUR NE PAS DONNER SUITE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CAP ; QUE, AUX TERMES DES CLAUSES QUE L'ARRET RELEVE, CE CONTRAT CONCERNE TOUS LES PRODUITS X...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200561

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

décision de première instance, dont le CIC Ouest sollicitait la confirmation, avait constaté que « le contrat rappelle qu'il appartient à la CGPA de rapporter la preuve des exclusions et qu'aucune clause

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