2 / que dans ses conclusions d'appel il faisait valoir que, faute d'un retrait en personne du carnet de chèques, la banque avait l'obligation d'envoyer le chéquier litigieux par envoi recommandé ; qu'en

arrivé de rédiger et d'émettre à mon profit des chèques emploi-service et ce à l'insu d'Antoine X... ; parfois je prenais les chéquiers..., et rédigeais moi-même puis imitais la signature d'Antoine X.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 avril 1992 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de recel de chèques volés et usage de chèques falsifiés,

Jean-Pierre et André A..., des emprunts à titre personnel, sachant que les sommes prêtées seraient transférées aussitôt dans les comptes de la société, -la banque avait supprimé les carnets de chèques

, pour s'assurer de leur valeur; qu'il leur a été répondu "qu'il n'y avait pas de problème quant à la solvabilité"; que le chèque reçu en paiement a, néanmoins, été rejeté pour absence de provision; que

X... a mis en évidence qu'il avait été convenu avec la société Class que, dans le cadre d'opérations promotionnelles, un escompte serait consenti à chaque acheteur, la société Class devant adresser au

. ; que la signature Adam figurant sur le chèque assez adroitement imitée n'était pas de la même main que les précédentes et rien ne permettait de la rapprocher de la signature de Gérard Y... ; qu'ainsi

sur Meribel, en Savoie, au cours de la période comprise entre octobre 1995 et janvier 1997 ; qu'il y a eu, en conséquence, soustraction frauduleuse d'un chéquier leur appartenant par un individu ayant

Y..., commettant ainsi le délit d'escroquerie ; 1) " alors que la remise d'un chèque non falsifié par un intermédiaire ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse ; qu'en outre, la remise d'un chèque

; qu'il s'est contenté de parler des deux chèques visés dans la plainte, et a déclaré "je n'ai eu que deux chèques" ; que lorsque ce chèque a été débité, le 15 octobre avec valeur au 13, le solde débiteur

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA BANQUE CHAABI DU MAROC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 mai 1997, qui, pour falsification de chèques

du " tirage de février 96 "... article 6 : présentation des lots : un chèque de 35 000 francs, 10 chèques d'achat de 100 francs ; "- sur la troisième page, en ouvrant le document : " tirage de février

à titre de dommages-intérêts supplémentaires ; "aux motifs que les faits ne sont pas contestés et ont été qualifié par les premiers juges lesquels ont retenu que X... avait crédité son compte de chèques

descendant est une faculté réservée au preneur qui s'est constamment acquitté de toutes ses obligations ; que la cour d'appel a constaté que le fermage était payable à terme échu le 30 septembre de chaque

Vama Carni, dont il était le dirigeant, et qui avait pour activité le commerce de viandes et de surgelés, un compte bancaire dans les livres de la Caisse de crédit mutuel océan qui lui a délivré des chéquiers

S... n'avait opéré strictement aucun contrôle puisque pour de nombreux dossiers soit les chèques d'acompte n'y figuraient pas, soit les chèques de solde de règlement de la prestation étaient absents ;

et la mention "non rempli RS", par le fait également que tous les chèques litigieux proviennent de chéquiers anciens antérieurs à 1996 ; que, surtout, la mesure d'expertise en comparaison d'écritures

X... du compte bancaire de la société écartait que la société Ferey impute à la Banque populaire de l'Ouest, qui avait délivré des chéquiers à M.