AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6a0d47a0cdc6046d474575da
19 mai 2026
19 mai 2026
répétée est réputée constituer un bail rural.
Source officiellePage 2 sur 14
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300834
28 juin 2011
28 juin 2011
part qu'il ne s'est pas agi d'une utilisation continue ou répétée ; que, plus précisément, l'acte ne prévoyait que le sort des récoltes –et non l'exploitation de la propriété rurale- pour l'année 2007
Source officielle