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261 résultats pour « cession exclusive des fruits de l'exploitation pour une durée continue ou répétée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6a0d47a0cdc6046d474575da

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

répétée est réputée constituer un bail rural.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300834

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

part qu'il ne s'est pas agi d'une utilisation continue ou répétée ; que, plus précisément, l'acte ne prévoyait que le sort des récoltes –et non l'exploitation de la propriété rurale- pour l'année 2007

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65449cffc71a6a83181c8d4c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

à l'application du présent titre : -de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ; -des contrats conclus en

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58364ad0d5ee7d7e5b50

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par lettre dont a accusé réception la SAFER Grand Est le 3 mai 2019, le notaire a transmis un courrier d'explication des consorts [X] dans lequel ces derniers indiquaient souhaiter continuer à récolter

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88a44cdc6046d47ba8d09

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à l'application du présent titre : - de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ; - des contrats conclus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10246

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

par les commerçants ambulants ; que la clientèle de la friterie exploitée par les époux Y... était constituée par les personnes fréquentant le front de mer de Mers-les-Bains n'est pas antinomique avec

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033c856337b517a95051ba4

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Par ailleurs, l'alinéa 2 de ce même texte, déclare le statut du fermage applicable 'à toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdace2881f73e607f231ab8

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

de la succession ; - de dire et juger qu'il appartiendra à l'expert de rechercher si les fruits proviennent de l'industrie exclusive de [R] [I] et [Y] [W] ; en toute hypothèse : - de débouter

Source officielle
CA

8e Chambre A

6036105eb5e53974b79ba3e0

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

risque des crédits-bailleurs rémunérée au taux de 1%, un crédit court terme de 300.000 €, Fruitex constitue une avance-preneur de 360.000 € Ce schéma a été finalement retenu sauf en ce qui concerne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00732

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

-Y...ne justifient pas de la nécessité de constituer cette société, dont les statuts ne sont d'ailleurs pas produits, mais qu'ils ne proposent pas d'explication à la constitution de cette société créée

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64364d7b29c3df04f589a66e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, * en fonction des usages professionnels et du type d'exploitation contractuellement prévu, si la valeur de la cession par [V] [J] à la société Hachette Filipacchi Associés de ses droits d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301017

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

(aux droits de qui se trouveraient les demandeurs en revendication immobilière) décrit les abornement de la chose et son contenu, selon sa nature, éventuellement bâtie ou destinée à l'exploitation, sans

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210756_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le prix de cession des actifs en litige a été arrondi à 17 millions d’euros. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d53

Appel

27 juillet 2007

27 juillet 2007

La preuve du caractère répété de la mise à disposition ainsi que celle de l'exploitation des parcelles par Monsieur Jacques X..., bénéficiaire de la cession exclusive des fruits de l'exploitation à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef6

Appel

27 juillet 2007

27 juillet 2007

La preuve du caractère répété de la mise à disposition ainsi que celle de l'exploitation des parcelles par Monsieur Jacques X..., bénéficiaire de la cession exclusive des fruits de l'exploitation à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5893502b828318c4e235

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

cinq ans, à effet au 20 novembre 2015, ayant pour objet la distribution exclusive de caramels, pâtes de fruits et chocolats (bonbons, tablettes, moulages) sur le territoire d'[Localité 5] et de ses environs

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a également rejeté la caducité de la promesse d'achat, retenant que rien ne permettait de retenir que la cause de son engagement unilatéral résidait dans l'exercice d'une activité d'exploitation de

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c83cdc6046d47084e2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, il est établi aux débats que la SAS HR FRUITS occupe une partie du local loué par la commune de [Localité 7] à la SAS EK [Localité 2] étant rappelé que l’exploit introductif d’instance lui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162b6204785972364720407

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

de droits du 22 juillet 1999, l'a annulé au motif qu'il stipulait en son article 3 une cession des droits à titre exclusif et définitif, sans limitation de durée, et contrevenait ainsi aux dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00593

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 9 juillet 2021, la commune de [Localité 6] a conclu avec la société SECF une convention de délégation de service public pour l'exploitation du casino, d'une durée de vingt ans. 7.

Source officielle