[S] [A], son père, ont constitué un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dénommé « GAEC de la Garenne » au capital de 500 000 francs chacun possédant 2.500 parts d'une valeur unitaire de

que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut du fermage, de toute cession exclusive des fruits

ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre, relève du statut du fermage, toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur

un bail rural toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou faire recueillir, à moins que le cédant ne démontre que le contrat n'a pas été

à l'application du présent titre : - de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ; - des contrats conclus en

Par jugement du 14 mai 2010, le tribunal de commerce a ordonné la cession à la société civile d'exploitation agricole du domaine des Faveries d'Anjou (la société domaine des Faveries d'Anjou) d'une partie

ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut, de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir ou de

ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle au statut du fermage, de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir

avec son fils André une société à responsabilité limitée dénommée " Au Sommier Inusable ", à laquelle il avait apporté un fonds de commerce de sommiers et literie dépendant de la communauté et exploité

parcelles par feu son époux, que ces conventions constituaient ainsi des contrats de cession exclusive des fruits et caractérisaient une utilisation continue et répétée sur deux années consécutives, que

Elle constatera que les lieux loués sont destinés exclusivement à l' exploitation du commerce de vente de produits alimentaires frais, boucherie, charcuterie, traiteur, fruits et légumes.

des fruits de l'exploitation, conclues pour une durée limitée, en vue d'une utilisation discontinue et sans intention de faire obstacle à ce statut ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant

exclusive des fruits de l'exploitation ; - les pièces adverses ne permettent pas d'établir que les époux [V] conservent une partie de l'exploitation et les attestations produites sont des faux (expertise

L'appelante soutient qu'elle a vendu exclusivement son matériel affecté à son activité exploitée sur le domaine public, comme l'a reconnu M. [F] dans ses mails.

la société CANAL + se prévaut de l'aveu judiciaire de David Y... de son consentement à la cession de ses droits, contenu dans l'exploit introductif d'instance, les conclusions récapitulatives du 29 janvier

A..., qui vivait chez Mme Z..., gérait une exploitation agricole dont il était propriétaire ; qu'il a consenti, le 31 décembre 1993, un bail à ferme d'une durée de neuf ans à Mme Z..., le fermage étant

et d'en récolter les fruits contre paiement d'une redevance en nature ou en espèces constitue un bail rural soumis au statut du fermage ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait

Elle est filiale du groupe LA CRIEE quoi exploite sous la même enseigne des restaurants spécialisés dans les fruits de mer.