Y... juge au tribunal de Milan le 16 juin 1995 du chef de banqueroute frauduleuse qualifiée ; "alors, d'une part, que l'extradition est la remise par un Etat d'un individu qui se trouve sur son territoire

Y... juge au tribunal de Milan le 16 juin 1995 du chef de banqueroute frauduleuse qualifiée ; "alors, d'une part, que l'extradition est la remise par un Etat d'un individu qui se trouve sur son territoire

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... du chef de banqueroute

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 février 2006, qui, pour banqueroute et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à un

cour d' appel de GRENOBLE, en date du 20 janvier 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de banqueroute

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juillet 2006, qui, pour abus de biens sociaux et recel de banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 mars 2002, qui a condamné le premier, pour banqueroute et usage de faux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 ans

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui, pour complicité d'escroquerie et de banqueroute, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont

Ah Mo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 mars 1988, qui les a condamnés, la première pour banqueroute, le second pour banqueroute et complicité, chacun à 8 mois d'emprisonnement

626-2 et suivants du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée et refusé d'informer du chef du délit de banqueroute

Marie-Hélène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende, le premier, pour banqueroute

S... du chef de banqueroute. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs

l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 14 février 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de banqueroute

Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après relaxe d'Hassan A... du chef de banqueroute, l'a débouté de ses demandes ;

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 juillet 2005, qui, pour complicité de banqueroute et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à 12 mois

Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 18 mois

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2004, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement