Cour de Cassation · cr — 21 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Louis,

- D... Roger,

- B... Hugues,

- Z... Catherine, épouse B...,

- B... Emile,

- B... Marie-Christine,

- X... Olivier, partie civile, 

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui a condamné le premier, pour complicité de banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, le deuxième, pour complicité de banqueroute, recel de ce délit et d'abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a condamné solidairement les quatre suivants, définitivement déclarés coupables de complicité de banqueroute, recel de ce délit et d'abus de confiance, à des dommages-intérêts, et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Olivier X... ; 

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 

Vu les mémoires produits ; 

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilles B..., agent immobilier à Béziers, a été déclaré en liquidation judiciaire le 9 avril 1997, la cessation des paiements étant fixée par le juge pénal au 31 décembre 1993 ; qu'il a été condamné définitivement par jugement en date du 19 mars 1999 du tribunal correctionnel de Béziers pour banqueroute et abus de confiance ; 

Que son ami Louis Y..., son père Emile B..., son frère Hugues B..., sa belle-soeur Catherine Z..., sa soeur Marie-Christine B... et le compagnon de cette dernière, Roger D..., qui l'avaient aidé financièrement, ont été poursuivis et condamnés par le tribunal correctionnel pour complicité de banqueroute et recel ; qu'à l'exception de Louis Y... et de Roger E..., qui ont relevé appel du jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles, les autres prévenus n'ont fait appel que des dispositions civiles ; 

Que la cour d'appel de Montpellier, sur l'action publique, a confirmé les déclarations de culpabilité et les peines prononcées contre Louis Y... et Roger D..., sur l'action civile, a réduit les condamnations solidaires au paiement des dommages-intérêts au profit de la liquidation judiciaire ; 

En cet état ; 

I-Sur les pourvois d'Olivier X..., partie civile et d'Emiles B... : 

Attendu que ces demandeurs n'ont pas produit ; 

II-Sur les autres pourvois : 

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis Y..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Y... coupable de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux ; 

" aux motifs qu'en ce qui concerne la complicité elle-même du délit de banqueroute, Louis Y... nie l'existence de l'élément matériel et de l'élément intentionnel de ce délit ; qu'il ne peut, toutefois, indiquer devant la Cour que le fait principal de banqueroute reproché à Gilles B... ne serait pas constitué, dès lors que, par un jugement définitif, par l'absence d'appel de la part de Gilles B... ou du ministère public à son encontre, il a été jugé que Gilles B... est coupable de banqueroute notamment par suite des faits commis en accord avec Louis Y... ; qu'en ce qui concerne la date de cessation des paiements, Louis Y... prétend dans ses conclusions devant la cour d'appel comme il avait fait devant les premiers juges que le premier incident de paiement qui a été mis en évidence par l'instruction serait d'avril 1996 et que le tribunal de commerce a fait remonter la date de cessation des paiements au 9 octobre 1995 alors que les faits qui lui sont reprochés sont des prêts d'argent postérieurs à cette date et, d'autre part, le rachat des parts sociales de la SARL Jacques Clavel le 15 juin 1995 ; que la cour d'appel, statuant en matière pénale, n'est nullement tenue par la date de cessation des paiements déterminée sur le plan commercial conformément à la loi commerciale dans les dix-huit mois maximum de la date d'ouverture de la procédure collective ; que les premiers juges ont noté que, bien avant 1995, Louis Y... prêtait régulièrement de l'argent à son ami Gilles B... ; qu'il a dit, d'ailleurs, dans ses conclusions qu'ami de longue date, depuis plus de vingt ans, Gilles B... venait lui réclamer de petites avances de trésorerie qu'il lui remboursait rapidement ; que, d'ailleurs, en 1990, comme l'a mis en évidence 

l'instruction, Louis Y... avait demandé à son comptable de lui établir un récapitulatif des sommes dues par Gilles B..., récapitulatif s'élevant alors à 282 000 francs environ ; Louis Y... indique dans ses propres conclusions qu'en 1995, les avances faites à Gilles B... dépassaient les 565 000 francs et qu'en 1997, elles étaient réduites à un peu plus de 73 000 francs ; qu'il est donc certain que, depuis 1990, Louis Y... connaissait les difficultés financières rencontrées par son ami Gilles B... ; que, de même, on ne saurait faire un partage entre les difficultés commerciales et les difficultés financières personnelles, dès lors qu'il résulte de l'ensemble du dossier que Gilles B... exerçait son commerce d'agent immobilier en nom propre et qu'il n'y avait donc pas de patrimoine affecté à l'exercice commercial, d'autre part, que c'était pour maintenir son train de vie personnel et commercial que Gilles B... avait dû emprunter à ses amis, ses parents et même à des personnes qui s'avéreront être des usuriers ; que les premiers juges ont, à bon droit, estimé qu'il y avait lieu pour les besoins de l'action pénale de faire remonter la date de cessation des paiements de Gilles B... au minimum au 31 décembre 1993 ; qu'en effet, cette date n'est pas prise au hasard puisqu'elle résulte du dossier lui-même, de l'existence constaté par Mme D... de difficultés ayant donné naissance à des chèques croisés dans la comptabilité de Gilles B... ; que, dès lors, la Cour estime que si Gilles B... avait à cette époque, au 31 décembre 1993, recours à de tels procédés, c'est sans aucun doute qu'il était dans une difficulté financière telle que peut être fixé l'état de cessation des paiements à cette date ; que Louis Y... explique pour sa part que les sommes prêtées entre 1992 et 1997 à son ami Gilles B... s'élèvent à plus de 3 900 000 francs, que ce dernier lui ayant remboursé dans cette même époque davantage au point de réduire la dette à son égard à 73 200 francs environ en 1997, il est certain que l'élément matériel de l'infraction reprochée est parfaitement caractérisé, Louis Y... ayant prêté à son ami des sommes qui ne pouvaient que retarder artificiellement la constatation de l'état de cessation des paiements qui s'avérait déjà existante ; que, sur ce plan, Louis Y... indique qu'il ignorait qu'une telle action de sa part à l'égard d'un ami puisse être considérée comme un fait délictueux ; que cet argument ne peut en lui-même prouver sa bonne foi ; que, par contre, il est certain que Louis Y... par le seul fait qu'il ait fait faire par son comptable un état de ce que lui devait son ami prouve qu'il avait parfaitement connaissance des difficultés de Gilles B... ; qu'en continuant à lui prêter des sommes qui le rendaient davantage créancier, et en continuant à se faire rembourser des sommes pour réduire sa créance, Louis Y... ne pouvait ignorer les difficultés de paiements de ce dernier (arrêt, pages 16 à 19) ; 

" 1) alors que la culpabilité du complice étant indépendante de celle de l'auteur principal, le principe de l'autorité de la chose jugée n'interdit pas, en ce qui concerne le complice, d'apprécier différemment les faits déclarés constants à l'égard de l'auteur principal par une décision devenue définitive ; 

" qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué (page 16, in fine) que, pour solliciter sa relaxe du chef de complicité de banqueroute, le demandeur a notamment soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'infraction principale n'était pas constituée ; 

" qu'en estimant, dès lors, que, faute d'appel du ministère public ou de Gilles B..., le jugement du 9 mars 1999 ayant déclaré ce dernier coupable de banqueroute est devenu définitif, pour en déduire que Louis Y... ne saurait remettre en cause l'existence du fait principal de banqueroute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; 

" 2) alors qu'il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites des chefs de banqueroute ou de complicité de banqueroute, de rechercher si des prêts contractés par le débiteur, en vue de se procurer des fonds et, ainsi, d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure collective, présentent un caractère ruineux, lequel s'évince de l'inadéquation des moyens de financement aux besoins et possibilités de l'entreprise ; 

" qu'en l'espèce, pour retenir le demandeur dans les liens de la prévention, du chef de complicité de banqueroute, la cour d'appel s'est bornée à constater que Louis Y... avait prêté à son ami des sommes qui ne pouvaient que retarder artificiellement la constatation de l'état de cessation des paiements qui s'avérait déjà existante ; 

" qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel du prévenu (pages 8 et 9) qui faisait valoir que les prêts par lui consentis à Gilles B... étaient dépourvus d'intérêts, que le montant total des sommes avancées à ce titre était supérieur au montant des sommes remboursées et que les mouvements de fonds n'ont jamais été excessifs, de sorte que les sommes litigieuses n'étaient pas de nature à excéder les besoins et possibilités de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 

" 3) alors que, pour caractériser le délit de complicité de banqueroute, la fourniture de moyens de financement doit avoir été consentie dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure collective, et cette intention ne saurait se déduire de la seule connaissance, par le prêteur de deniers, des difficultés financières du débiteur ; 

" qu'ainsi, en se bornant à énoncer que les sommes prêtées à Gilles B... par Louis Y... ne pouvaient que retarder artificiellement la constatation de l'état de cessation des paiements, et que ce dernier avait parfaitement connaissance des difficultés de paiements de Gilles B..., sans rechercher si ces prêts avaient été consentis en vue d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale " ; 

Sur le second moyen de cassation proposé pour Louis Y..., pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 427, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis Y... coupable de complicité de banqueroute par détournement d'actif ; 

" aux motifs qu'en ce qui concerne le détournement d'actif, il est certain que les parts de la SCI Jacques Clavel étaient dans le patrimoine de Gilles B... à hauteur de 50 % ; qu'il est certain également que Louis Y... a racheté ces parts le 15 juin 1995 pour le prix de 300 000 francs ; que Louis Y... explique que cette action a été faite de sa part sous la pression du banquier commun qui voulait réduire le découvert de son ami Gilles B..., qu'étant informé de cela et ayant prêté son concours, il est jugé que Gilles B... a détourné de son patrimoine les parts sociales représentant un actif à la disposition de ses créanciers ; 

qu'en même temps, Louis Y... savait parfaitement que Gilles B... lui devait de l'argent, mais comme il a indiqué par la suite après réflexion c'est également pour rembourser en partie les sommes importantes dues par Gilles B... à la Société Générale qu'il a racheté des parts de la SARL Clavel à Gilles B... ; que l'infraction est établie, de même que la matérialité de celle-ci ; 

qu'enfin, en ce qui concerne l'élément intentionnel comme il a été dit précédemment, c'est en toute connaissance de cause que Louis Y... a ainsi prêté main forte à Gilles B... qui se trouvait financièrement dans une situation désespérée ; que les faits reprochés à Louis Y... sont parfaitement établis par les éléments du dossier ainsi que par les explications même du prévenu (arrêt, page 19) ; 

" alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a expressément fait valoir (pages 15 et 16) qu'il n'était pas animé d'une intention frauduleuse dès lors que la cessation litigieuse opérée pour un montant de 300 000 francs, rémunérait largement la valeur comptable des parts que Gilles B... détenait au sein de la société Jacques Clavel, de sorte que ladite cession n'avait eu ni pour objet ni pour effet d'appauvrir le patrimoine du débiteur ; 

" qu'en se bornant, dès lors, à constater que Louis Y... savait parfaitement que Gilles B... lui devait de l'argent et que le rachat des parts de la SARL Jacques Clavel par le demandeur devait notamment permettre de rembourser en partie les sommes importantes dues par Gilles B..., sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu qui démontrait n'avoir, par cette opération, nullement appauvri le patrimoine du débiteur, et partant avoir agi de bonne foi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse du prévenu, a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale " ; 

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Roger D..., pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance du principe de l'autorité de la chose jugée ; 

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré Roger D... coupable de complicité de banqueroute et de recel de banqueroute ; 

" aux motifs que Roger D... a contracté deux crédits revolving de l'ordre de 20 000 francs dont le montant a été remis à Gilles B... qui en effectuait le remboursement ; qu'il est donc certain qu'il a aidé Gilles B... dans l'exercice de ses fonctions en lui prêtant main forte ; que Roger D... a accepté de faire partie de l'indivision qui a racheté la maison, acquise par Gilles B... pour 98 000 francs, au prix de 630 000 francs ; que l'immeuble est ainsi sorti du patrimoine de Gilles B... ; que, d'ailleurs, le délit de banqueroute par détournement d'actif a été retenu de façon définitive à l'encontre de Gilles B... ; qu'en tant que " membre de la famille ", il était informé que la somme de 630 000 francs avait pour but d'endosser un crédit permettant à Gilles B... de combler une part importante de ses dettes ; que l'intention est donc établie ; 

" alors, d'une part, que le fait que l'auteur principal d'un délit de banqueroute n'a pas relevé appel du jugement le déclarant coupable de ce délit n'empêche pas la personne déclarée coupable de complicité de ce délit, et ayant relevé appel des dispositions pénales du jugement, de contester l'infraction de complicité de banqueroute qui lui est reprochée en tous ses éléments, y compris concernant l'existence du délit principal, élément indispensable de la complicité ; qu'en estimant le contraire au motif que le délit de banqueroute avait été retenu de façon définitive à l'encontre de Gilles B..., la cour d'appel a faussement appliqué le principe de l'autorité de la chose jugée ; 

" alors, d'autre part, que le délit de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds n'est caractérisé, lorsqu'il s'agit de la souscription de prêts, que par l'existence d'un taux d'endettement excessif ; qu'en retenant la complicité de banqueroute à l'encontre de Roger D..., au motif qu'il avait contracté deux prêts pour le compte de Gilles B... qui procédait au remboursement, sans rechercher si les emprunts ainsi contractés, dont les conditions ne sont pas précisées, constituaient un moyen ruineux de se procurer des fonds, la cour d'appel n'a pas caractérisé, concernant ces deux prêts, le délit principal de banqueroute, et n'a pas, à l'égard du prétendu complice, légalement justifié sa décision ; 

" alors, de troisième part, que le délit de banqueroute par détournement d'actif n'est caractérisé que si l'acte de disposition volontaire sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation des paiements est accompli en fraude des droits des créanciers ; que la cour d'appel, qui se borne à relever que Roger D... et d'autres indivisaires ont acheté au prix de 630 000 francs à Gilles B..., qui l'avait payée 98 000 francs, une maison estimée 150 000 francs, sans préciser en quoi le remplacement dans le patrimoine du débiteur d'un immeuble valant 150 000 francs par une somme de 630 000 francs constituait une opération effectuée en fraude des droits des créanciers, la cour d'appel n'a pas caractérisé, concernant cette vente, le délit principal de banqueroute et n'a pas, à l'égard du prétendu complice, légalement justifié sa décision ; 

" alors, de surcroît, qu'en s'abstenant de préciser en quoi Roger D... était informé des subtilités de la procédure collective, et avait conscience que le paiement de la somme de 630 000 francs pouvait être considéré comme un paiement préférentiel, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel ; 

" alors, encore, que le complice doit avoir participé en connaissance de cause au délit principal, ce qui signifie que le complice d'un délit de banqueroute doit avoir connaissance non seulement de difficultés financières du débiteur, mais de la cessation des paiements, élément indispensable au délit de banqueroute ; qu'en retenant la complicité de Roger D..., sans rechercher s'il était, ou non, à la date des deux prêts et de la vente litigieuse (opérations dont la date n'est pas précisée), informé de ce que Gilles B..., qui n'a déposé son bilan que le 9 avril 1997, était déjà en état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de la complicité ; 

" alors, enfin, qu'en déclarant Roger D... coupable de recel de banqueroute, sans en donner la moindre motivation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ; 

Les moyens étant réunis ; 

Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 626-2 du Code de commerce ; 

Attendu que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle ou de police doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que les juges doivent statuer sur les chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; 

Attendu que, pour déclarer Louis Y... et Roger D... coupables de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les prêts successifs et sans intérêt qu'ils ont consentis à Gilles B..., dont ils connaissaient les difficultés de paiement, ne pouvaient que retarder la constatation de l'état de cessation des paiements ; 

Que, pour déclarer les susnommés coupables de complicité de banqueroute par détournement d'actifs, les juges relèvent, en ce qui concerne Louis Y..., qu'alors qu'il était associé avec Gilles B... de la société Jacques Clavel, chacun pour moitié, il a racheté le 15 juin 1995 les parts sociales de son ami pour le prix de 300 000 francs en empruntant cette somme auprès de la Société générale, leur banquier commun, qui s'est ainsi remboursée de sa créance sur Gilles B... après que les fonds eussent été portés au crédit du compte bancaire débiteur de ce dernier ; que, s'agissant de Roger D..., les juges retiennent qu'il a participé à l'acquisition, avec d'autres membres de la famille B..., de la maison sise à Lézignan La Cebe appartenant à Gilles B... pour le prix de 630 000 francs ; 

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans préciser en quoi des emprunts sans intérêt constituent, pour le débiteur, un moyen ruineux pour se procurer des fonds, ni répondre aux conclusions des prévenus qui soutenaient que les parts sociales et la maison qu'ils avaient respectivement rachetées avaient été payées à un prix supérieur à leur valeur réelle et que les fonds étaient entrés dans le patrimoine de Gilles B..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; 

Et sur le second moyen de cassation proposé pour Roger D..., Marie-Christine B..., Hugues B... et Catherine Z... épouse B..., pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 

" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Gilles B... à payer à Me A... ès qualités la somme de 2 000 000 francs à titre de dommages-intérêts, a déclaré Roger D..., Marie-Christine B..., Hugues B... et Catherine Z..., épouse B..., partiellement responsables du préjudice de Me A... ès qualités, et dit que, pour chacun de ces coïndivisaires, la solidarité avec les condamnations prononcées à l'encontre de Gilles B... sera limitée à 630 000 francs ; 

" aux motifs que l'indivision des consorts B...-D... a permis de sortir du patrimoine de Gilles B... une maison par l'octroi d'un prêt de 630 000 francs ; que le lien direct entre l'infraction qui leur est reprochée, et pour laquelle ils ont été condamnés, et le passif social doit donc être limité à ce montant de 630 000 francs ; 

" alors, d'une part, que l'arrêt attaqué relève (page 14, 3) que Gilles B... a vendu une maison évaluée à 150 000 francs à l'indivision B...-D..., qui a contracté un prêt pour payer le prix de 630 000 francs ; que Roger D... a expliqué (arrêt page 10, 5) que le prix payé avait été versé au compte ouvert auprès de la Société Générale par Gilles B..., afin de combler à due concurrence le débit de ce compte ; qu'il appartenait à Me A..., s'il estimait que l'ensemble des créanciers subissait un préjudice du fait de ce paiement préférentiel, de mettre en oeuvre les moyens légaux pour faire déclarer ce paiement inopposable aux autres créanciers et pour reconstituer l'actif du débiteur ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a caractérisé à tort les indivisaires B...-Ziggiottoà indemniser Me A... pour un préjudice dont il est lui-même responsable ; 

" alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que lorsqu'un débiteur a vendu, après la cessation des paiements, un immeuble lui appartenant, le préjudice direct des créanciers représentés par le liquidateur exerçant l'action civile résulte de la diminution de l'actif égale à la valeur du bien détourné ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la maison vendue par Gilles B... à l'indivision B...-Ziggiottoavait été évaluée à 150 000 francs par un expert judiciaire, de sorte que le préjudice subi par l'ensemble des créanciers ne pouvait excéder cette somme ; qu'en condamnant, néanmoins, les membres de l'indivision à payer à Me A... la somme de 630 000 francs, prix qu'ils ont payé à Gilles B..., la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; 

Vu les articles 3 et 593 du Code de procédure pénale ; 

Attendu que, si les juges apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile, le montant des dommages-intérêts attribués à celle-ci en réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction constatée, c'est à la condition de fonder leur décision sur l'importance réelle de ce dommage, qu'ils sont tenus d'évaluer exactement afin de le réparer dans son intégralité ; 

Attendu que, pour condamner solidairement les co-indivisaires Hugues B..., Catherine Z... épouse B... et Marie-Christine B... à payer 630 000 francs de dommages-intérêts à Gilles A..., es-qualités de liquidateur judiciaire de Gilles B..., l'arrêt, après avoir rappelé que ce dernier avait fait racheter par l'indivision familiale, pour 630 000 francs, une maison qu'il avait payée 98 000 francs et qui avait été estimée par un expert judiciaire à la somme de 150 000 francs, énonce que l'indivision B...-Ziggiottoa permis de sortir la maison du patrimoine du débiteur par l'octroi d'un prêt de 630 000 francs et que le lien direct entre cette infraction et l'accroissement du passif est établi ; 

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le dommage subi par les créanciers ne pouvait excéder la valeur réelle de l'immeuble sorti du patrimoine du débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 

D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ; 

Par ces motifs, 

I-Sur les pourvois d'Emile B... et d'Olivier X... : 

Les REJETTE ; 

II-Sur les pourvois de Louis Y..., Roger E..., Hugues B..., Marie-Christine B... et Catherine Z..., épouse B... : 

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions concernant ces demandeurs, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en date du 13 avril 2000, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 

Avocat général : Mme Commaret ; 

Greffier de chambre : M. Souchon ; 

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;