Laurence, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour banqueroute en ce qui concerne le premier, pour banqueroute et recel en ce qui

et 100 000 francs d'amende, la seconde pour banqueroute à 40 000 francs d'amende, et chacun à l'interdiction définitive du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale

XX... et, en tant que civilement responsable, de la société Oddo et Cie à l'indemniser de la perte de chance engendrée par les délits de banqueroute et de complicité de banqueroute qu'elles leur reprochaient

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Gaston et Marlène Y... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1993, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1988, qui l'a condamné pour complicité de banqueroute par détournement d'actif, à 6 mois d'emprisonnement

Anne-Marie, contre l'arrêt n° 155 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 mars 2001, qui, pour banqueroute et exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1996, qui, pour violation de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale et banqueroute

[F] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2020, qui, pour banqueroute, l'a condamné à quinze mois d&apos

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1999, qui l'a condamné, pour complicité de banqueroute

B... contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2018, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2004, qui, pour banqueroute, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000

Z..., préposé du Crédit lyonnais (la banque), a été déclaré coupable de complicité du délit de banqueroute commis par M.

Lucette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour travail dissimulé et banqueroute, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende

Mireille, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour abus de confiance et banqueroute, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 10

Marie-Louise, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1993, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende

[W] faisait déjà l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel de Créteil pour des faits de banqueroute, sans rechercher si les faits de faux et usage de faux dénoncés par M.