Sur le moyen unique : Vu les articles 28.4o c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955, ensemble les articles 10 et 11 du décret du 4 juillet 1972 ; Attendu que sont obligatoirement publiés les demandes

dispositif dit " B " ; - elle a acquis un bien immobilier à Annecy dans le but de réaliser un investissement locatif, constitué d'un appartement et d'un garage, tous deux donnés en location par un bail

"UN IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN ETABLISSEMENT DE BAINS DE MER ... ET PARCELLE DE TERRAIN ATTENANTE ...

dispositif dit " A " ; - ils ont acquis un bien immobilier à Marseille dans le but de réaliser un investissement locatif, constitué d'un appartement et d'un garage, tous deux donnés en location par un bail

Dans le cas où la location du garage et du logement fait l'objet d'un bail unique, soumis globalement aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification

Charles A..., demeurant n° 72 à Wintzenheim-Kochersberg (Bas-Rhin) Truchtersheim, défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

, à donner en location l'ensemble des parcelles composant l'exploitation, d'une part, dans le cadre d'un bail unique de 21 ans, en ce qui concerne les parcelles dont ils étaient propriétaires, d'autre

d'une part, que le projet de renouvellement de bail et la formation d'un bail unique n'avait pas abouti, et que concernant la demande de renouvellement portant sur les quatre chambres froides, la prescription

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CALLOU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE LOYER DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 CONSENTI A BECHET, EN FAISANT APPLICATION DES

être prise en compte dans le calcul du prix du loyer au m2; - a commis une erreur de droit en jugeant que l'appartement, la terrasse, le garage et l'emplacement de stationnement faisant l'objet d'un bail

De 2004 à 2010, date du décès de Madame [D], le preneur s'est toujours acquitté d'un seul et unique montant de fermage, versé à une seule date d'échéance annuelle et correspondant à un bail

novembre 1986, alors, selon le moyen, " 1°/ que les juges ont l'obligation de rechercher l'intention commune des parties ; qu'en ne recherchant pas si les époux Y... n'avaient pas accepté de conclure le bail

ordonner l'expulsion ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal d'instance compétent pour connaître de la demande et d'accueillir celle-ci, alors, selon le moyen, qu'un bail

SEPTEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GRAND HOTEL EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A LA VILLE DE CARPENTRAS ; QUE CET IMMEUBLE, DANS SA PARTIE HOTEL, A ETE DONNE A BAIL

CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET THERMIQUES COMET, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ET LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 27 JUIN 1980) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL

VERSAILLES, 21 MAI 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN REVISION DE SON LOYER INDEXE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LORSQUE LE BAIL

[S] [U] sont respectivement devenus propriétaires, pour une durée supérieure à 9 années et ont une date d'effet dont il n'est pas établi qu'elle correspond à l'expiration du premier bail unique portant

Elle soutient que : - l'établissement au sein duquel elle réside est un logement entrant dans le champ de l'habitat partagé ; plus précisément, il s'agit d'une colocation avec un bail unique de sorte

UTILISAIENT LES MEMES MATIERES PREMIERES, OCCUPAIENT LE MEME IMMEUBLE, QUI FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL UNIQUE, ET PARTAGEAIENT L'USAGE DE CERTAINS LOCAUX QUE LES FACTURES ADRESSEES PAR LES FOURNISSEURS ETAIENT

INSCRITS SEPAREMENT, LE PREMIER AU REGISTRE DES METIERS, LA SECONDE AU REGISTRE DU COMMERCE, ILS UTILISAIENT LES MEMES MATIERES PREMIERES, OCCUPAIENT LE MEME IMMEUBLE, QUI FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL UNIQUE