Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 avril 2000), que les sociétés Léandre X... et Y...

contractuelles, que depuis 1973 le bail unique portant alors sur 42 locaux situés dans différentes localités où étaient exploitées les activités bancaires liées à l'enseigne commerciale « Banque Chaix

- A titre subsidiaire, l'intimée demande qu'il soit jugé que l'avenant de renouvellement du 7 avril 1992 est un bail unique portant sur 42 locaux.

unique excluerait l'application de la loi, a violé le texte précité" ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas retenu qu'un bail unique excluerait l'application de la loi, mais seulement que si

portant sur l'ensemble des parcelles conclu en 1984, ne constituaient pas le renouvellement de ce bail unique ; qu'en statuant ainsi, quand, en l'absence de congé et de résiliation, le bail conclu en

à l'exclusion des locaux sous-loués et sans indemnité d'éviction pour ces locaux, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le bail unique consenti à la locataire

A a conclu le 25 août 2015 un bail unique pour la location d'un appartement de type 2, ainsi que d'un garage à usage privatif.

.... ont, par acte du 3 janvier 1952, donné à bail à M.

Y... étaient deux des trois associés de la société Sofradi, alors en cours de formation, que le premier bail signé par Mme X... l'avait été avec la caution de M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er juillet 1986), que la société Jacques Soumagne a donné en location un local commercial selon un bail unique du 20 décembre 1982, à la société Fruid'or

vente, bâtiment pour lequel la DUP n'a pas été annulée mais que les locaux commerciaux exploités par l'EURL Pharmacie de la Boule situés dans les bâtiments C et D sont indivisibles puisqu'il existe un bail

E... fait grief à l'arrêt de le condamner à remettre à la société ILERI un bail unique pour l'ensemble des locaux, alors, selon le moyen, "que, s'il entre dans la mission de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DEROGATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT DES LOYERS, QU'IL INSTITUE EN CAS DE MODIFICATION

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux des locaux ou immeubles dans lesquels un fonds est

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.421-58 du Code de la construction et de l'habitation, Attendu qu'en vertu de ce texte, les listes de candidats aux élections des représentants

d'habitation ou à usage professionnel sans caractère commercial ou industriel ou ne relevant pas du statut du fermage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 1989) que locataire, selon un bail

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail et qu'il devra, sauf exceptions prévues aux articles 9 et suivants

Sur le moyen unique : Vu les articles 28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant