Cour de Cassation · civ3 — 20 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX DES IMMEUBLES OU LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ONT DONNE EN LOCATION, A USAGE COMMERCIAL, A DAME Y... "UN IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN ETABLISSEMENT DE BAINS DE MER ... ET PARCELLE DE TERRAIN ATTENANTE ... FAISANT PARTIE DU N° 160 DE LA SECTION E DU CADASTRE ..." ;



 QUE CETTE PARCELLE DE TERRAIN A ETE SOUS-LOUEE A DES PERSONNES NON COMMERCANTES QUI ONT ETE AUTORISEES A Y EDIFIER DES BUNGALOWS DE VACANCES ;



 QU'EN FIN DE LOCATION, DAME VEUVE A..., DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE, A OFFERT A DAME X..., CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN TANT QU'IL PORTAIT SUR L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE L'ETABLISSEMENT DE BAINS, MAIS A REFUSE CE RENOUVELLEMENT POUR LE TERRAIN SOUS-LOUE A DES TIERS ;



ATTENDU QUE L'ARRET RECONNAIT A DAME X... LE DROIT D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT POUR LA TOTALITE DES LIEUX LOUES, AU MOTIF "QUE LA SIMPLE LECTURE DU CONTRAT DE BAIL DU 13 FEVRIER 1959 DEMONTRE D'UNE FACON CERTAINE QUE LA PARCELLE N° 160 E DEVAIT ETRE UTILISEE POUR LE PROFIT DE L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT DE BAINS, QU'UN PAREIL FAIT EST MEME EXPRESSEMENT RECONNU PAR LA DAME Z... DANS SES CONCLUSIONS, ET QUE, "DES LORS, L'EXISTENCE D'UNE INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE DES LIEUX EST DEMONTREE" ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL UNIQUE NE SUFFIT PAS POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE D'OBTENIR LE RENOUVELLEMENT TOTAL DE SON BAIL, ET SANS RECHERCHER SI LESDITES SOUS-LOCATIONS ENTRAIENT, COMPTE TENU DE L'ACTIVITE PARTICULIERE EXERCEE, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.