Cour de Cassation · civ3 — 8 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET THERMIQUES COMET, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ET LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 27 JUIN 1980) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, PORTANT SUR DES LOCAUX APPARTENANT A MME Z... ET MME Y..., A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, INTERVENU EN COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, ET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER LES LOYERS ARRIERES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND LES POURSUITES INDIVIDUELLES DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES SONT NEES AVANT LEDIT JUGEMENT ;



 QUE LES CREANCIERS, PRIVILEGIES OU NON, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUI LES VERIFIE, ET QUE CETTE PROCEDURE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LES CREANCIERS AVAIENT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF ET SI, A DEFAUT DE TITRE, ILS SONT DANS L'OBLIGATION DE FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES PRECITES ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS NE DEROGE PAS AUX REGLES D'EVALUATION DU PRIX DU BAIL COMMERCIAL RENOUVELE DONT LE MONTANT DOIT ETRE APPRECIE EN CONSIDERATION DE LA DATE A LAQUELLE LE RENOUVELLEMENT PREND EFFET ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COMET OU DU SYNDIC, QUE CEUX-CI AIENT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACTION EN PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYERS DEVAIENT ETRE SUSPENDUE DU FAIT DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMET ;



 QUE CE GRIEF EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, NON FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMET ET ME X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A LA VALEUR LOCATIVE, RETENU QUE DEUX BAUX ANTERIEURS AVAIENT ETE REUNIS EN UN SEUL A L'OCCASION DE LEUR RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA SUBSTITUTION A DEUX BAUX DISTINCTS D'UN BAIL UNIQUE PORTANT SUR LES MEMES LOCAUX NE CONSTITUE PAS UNE MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES PROPRES A CES LOCAUX ;



 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 23-6 ET 23-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE COMET PROFITE POUR L'EXPEDITION ET LA RECEPTION DE MATERIELS LOURDS ET ENCOMBRANTS DE L'AMELIORATION DES VOIES D'ACCES ET, D'AUTRE PART, QUE COMPTE TENU DE LA MANIPULATION D'UN TEL MATERIEL, LA REUNION DES BAUX EN UN SEUL PRESENTE UN AVANTAGE PLUS IMPORTANT QUE CELUI QUE PROCURAIENT LES BAUX CONSIDERES SEPAREMENT ;



 QUE DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE MODIFICATION DES ELEMENTS AUXQUELS SE REFERE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE NOTABLE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.