initiaux et non aux baux renouvelés, que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une

initiaux et non aux baux renouvelés, que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une

X... les deux baux ; que M.

X... ; que pour dire que la renonciation au statut des baux commerciaux était intervenue aux termes d'une manifestation non équivoque de la volonté de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 1988) de prononcer la résiliation des baux

, l'article 1709 du Code civil prohibant les baux perpétuels, sans préciser si cet engagement avait été contracté concomitamment ou postérieurement à la conclusion des baux, a privé sa décision de base

siège est ..., 3 / la société Chamlys, société anonyme, dont le siège est Drève du Bailly, 59850 Nieppe, 4 / la société Flamenlys, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / la société Le Bacus

dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte d'une photocopie d'une facture datée du 28 octobre 1987 émanant de la société Y... que cette partie civile a acheté pour un prix de 27 700 francs une bague

X... a demandé le bénéfice du statut des baux commerciaux et, subsidiairement, l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948; Attendu que M.

à l'arrêt d'avoir accueilli la demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant l'originalité par ces seuls motifs, sans s'expliquer sur le point de savoir si la bague

; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1992), que Mme A... est propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location, suivant trois baux

commerciaux s'applique aux baux des immeubles dans lesquels un fonds est exploité ainsi qu'aux baux de locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce à la condition que le propriétaire du

J..., en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux ; que, celui-ci étant décédé en cours de procédure, Mme G...

réserve foncière pour l'établissement d'un complexe sportif ; que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Franould (GAEC) a saisi le tribunal paritaire pour se voir reconnaître titulaire de baux

que le contrat stipulait que le "village-exposition" devait être ouvert au public de façon quasi-permanente, que les constructions devaient être démolies dans les deux mois suivant l'expiration des baux

des locaux dans lesquels elle exploitait son fonds de commerce sans interruption depuis le 1er juin 1996, la société Aldiva a assigné les bailleurs pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux

X... lui apposait, à la patte droite, une bague (n° CH 3885) remise par Truffe, qui était, en réalité, destinée à une chevrette" ; que deux bracelets de brocards seulement avaient été retournés ; "alors

X... à Mme Y... est soumis au statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 145-4 du Code de commerce, la durée du contrat de location soumis au statut des baux