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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04040_20220822
22 août 2022
22 août 2022
français méconnait les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il va de l'intérêt supérieur de l'enfant, âgé de deux ans, de grandir
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1964:864
21 avril 1964
21 avril 1964
D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle6ème chambre
DTA_2111058_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
refus de titre ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations des articles 3 et 16 de la convention
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500304_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03325_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’
Source officielle4ème chambre
DTA_2300917_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501205_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En cinquième lieu, si Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00083_20220824
24 août 2022
24 août 2022
langue française, que son époux justifie de la possibilité de travailler dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée proposé par la société RDMC Carrelage ; - elle méconnaît les stipulations des articles
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020936381
9 juillet 2009
9 juillet 2009
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles des articles 3, 9-1 et 16-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2307131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale des
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008241339
10 mai 2006
10 mai 2006
55 de la constitution ; que, dès lors, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir des stipulations des articles 3 et 16 de cette déclaration ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025753920
21 avril 2012
21 avril 2012
parrainages nécessaires à sa candidature à la prochaine élection présidentielle, les décisions contestées ont entraîné une rupture d'égalité entre les candidats ; que ces décisions méconnaissent les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01349_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02275_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation et a méconnu les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l’
Source officiellecomm
6137234fcd580146774081be
11 mai 1999
11 mai 1999
qu'en relevant d'office et sans provoquer à cet égard les observations des parties, le caractère distinct des contrats inclus dans l'acte du 15 juillet 1993, la cour d'appel a violé ensemble les articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205092_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300009_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - il méconnait les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159686
10 août 2005
10 août 2005
55 de la Constitution ; que, dès lors, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des stipulations des articles 3 et 16 de cette Déclaration ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté de reconduite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00548_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501576_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; En ce qui concerne la décision portant
Source officiellePage 2 sur 34757