8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention Internationale des droits de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a méconnu les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que sa vie privée et familiale se trouve en France ; - la décision méconnaît les articles

les articles 3-1, 16 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision portant obligation de quitter le territoire

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois n° K 06-22.090 et M 06-22.091 : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 06-22.090 et M 06-22.091 ; Vu les articles

604/2013 ; - il méconnaît les articles 3-2, 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l’absence d’examen de sa situation.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 3, 4, 16 et 19 de l'annexe IV (cadres et agents de maîtrise) de la convention collective du personnel des entreprises

suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Gironde n’aurait pas pris en compte la protection de l’intérêt supérieur des enfants et de leur liens privés et familiaux, telle que garantie par les articles

1er, 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, des articles 485, 575, 593

Selon l'article 16 de la même convention : " 1.

Aux termes de l’article 16 de la même convention : « 1.

atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; l’arrêté méconnaît les stipulations des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 8 du décret du

23 bis de la convention collective nationale du 15 mars 1966, ensemble les articles 3 et 16 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein des

3, 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté des débats et les exigences du procès équitable telles qu'elles sont garanties par l'article 6 § 1er de la Convention

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 16 de la convention internationale des droits de l’enfant.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à