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207 résultats pour « article R752-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

65c3d95dc432ce7d11a6d4ec

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des article R722-1 et R722-2 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande (de traitement de la situation

Source officielle
TJ

J.L.D.

658096ef3ea7c8c1120de54c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

N° RG 23/04005 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RMQ ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6319879451eeae4f1309d344

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/288 N° RG 22/00502 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCYI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65fcd1b80eb743b15542

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab3f3eafe9fcf075f63

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[F] [K] et invitant l'administration à faire procéder sous cinq jours à un examen par un médecin compétent au sens de l'article R751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876c24cc0c3e2e3bea75

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/220 N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S6M2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

JCP

688d030aafe88dc815dd1c3a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

697a8c84cdc6046d47080fbe

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission sur la recevabilité du dossier sont susceptibles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01181_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747927

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6285e1616a1876057df5d476

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04351_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Source officielle
TJ

JLD

67eee77cb848dd6814c62f29

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle
TJ

JLD

68658ece72b7e1b6bf1dee30

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Chambre 1-8

62c67babca9bf263790305ed

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

BARDI, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684968

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

R71 A R75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Source officielle
TJ

JCP

66335b74c0d3e3fe99cae17b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44afd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la recevabilité de la procédure de saisie immobilière Les époux [P] invoquent les dispositions de l'article R732-2 du code de la consommation : «'Le plan conventionnel de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

68793f7b64dcbd881bec493a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “ La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Source officielle

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