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166 résultats pour « article R6144-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acab98cdc6046d47e27154

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acaba6cdc6046d47e27228

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc8ffcdc6046d47e4881e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc96acdc6046d47e48eb5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c485e3cdc6046d47f8fdb6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4885dcdc6046d47f929d0

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48a55cdc6046d47f94ccb

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb8c89cdc6046d472b3f2d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judic iaire simplifiée - L644-6 et R644-4 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0ba3facdc6046d4721eb64

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.644-6 et R644-4 du code de commerce) DU 07/05/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [Adresse 1] TRANSPORTS DE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] représenté à l'audience

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca8e9dcdc6046d47849381

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

R644-4 du code de commerce ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 04/12/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae820cdc6046d471d3502

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : SCP BTSG 2 mission

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e21587cdc6046d478f7522

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/04/2026 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2123ecdc6046d478f303b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY JACQUES TRANIER * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2026 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8be4fcdc6046d47bf7d33

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur quoi, le tribunal, Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport déposé par le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d8be7ccdc6046d47bf8179

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur quoi, le tribunal, Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport déposé par le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1dfc1cdc6046d478aeb9f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par la SELAS EGIDE en la personne de Maître [

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES CLOTURES

69b226c2cdc6046d475b441b

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e698cdc6046d478b7af5

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par la SELAS EGIDE en la personne de Maître [

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2109fcdc6046d478f1115

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 13/01/2026 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par Maître [A] [C], Liquidateur désigné dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef6172cdc6046d47b6d7c5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en

Source officielle