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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
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10 octobre 2025
L644-6 et R644-4 du code de commerce.
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69acc8ffcdc6046d47e4881e
9 janvier 2026
69acc96acdc6046d47e48eb5
69c485e3cdc6046d47f8fdb6
23 janvier 2026
69c4885dcdc6046d47f929d0
69c48a55cdc6046d47f94ccb
30 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
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1 avril 2025
greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Fin d'application des règles de la liquidation judic iaire simplifiée - L644-6 et R644-4 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré
6a0ba3facdc6046d4721eb64
7 mai 2026
L.644-6 et R644-4 du code de commerce) DU 07/05/2026 Dans la procédure collective ouverte à l'égard de : [Adresse 1] TRANSPORTS DE [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] représenté à l'audience
Trib. de Commerce
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27 janvier 2026
R644-4 du code de commerce ; Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 04/12/2025 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE
69bae820cdc6046d471d3502
3 avril 2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant : Demandeur : SCP BTSG 2 mission
CHAMBRE DU CONSEIL
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7 avril 2026
BENOIT REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY PASCAL BOYER GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 07/04/2026 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644
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REGNIER JUGE(S) : ERIC DUPUY JACQUES TRANIER * GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/01/2026 OBJET : Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée - L644-6 et R644
69d8be4fcdc6046d47bf7d33
3 avril 2026
Sur quoi, le tribunal, Madame le vice-procureur entendue en ses réquisitions, Vu le rapport déposé par le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce
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14 octobre 2025
-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par la SELAS EGIDE en la personne de Maître [
CHAMBRE DES CLOTURES
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29 octobre 2025
Le débiteur a été convoqué en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du Code de commerce.
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-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par la SELAS EGIDE en la personne de Maître [
69e2109fcdc6046d478f1115
13 janvier 2026
-4 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 13/01/2026 Fin d'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu le rapport déposé par Maître [A] [C], Liquidateur désigné dans
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24 avril 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en