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100 résultats pour « article R592-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch2 Divorce

69ced35ecdc6046d47e7e54b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DEMANDEURS : [A] [U] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 42187-2025-001557 du 27

Source officielle

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TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68008c8eecbbb650faffb0d9

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a52661

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6945d15a75782d5f06d2f6af

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

] ([Localité 13]-Atlantique), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6965fc87cdc6046d471d0fbe

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

[V] [Y] [W] [D] né le 02 Mai 1981 à [Localité 7] de nationalité Égyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. E

69d5625ecdc6046d47714dba

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

2026 Juge aux Affaires Familiales : Isabelle DOSSISARD, Juge Greffier : Christine BLETEAU Débats en chambre du conseil à l’audience du 26 Janvier 2026 Jugement prononcé à l'audience publique du 27

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9343a

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Par ordonnance du même jour ce magistrat déclarait sa requête irrecevable sur le fondement de l'article 552-17 du CESEDA.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6033842914d3de379c4ae8bd

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

représenté par Me représenté par MeAbrahami Adva du cabinet Mathieu et associe, avocats au barreau de Paris, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'arrêté pris le 27

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

69778d73cdc6046d47c673b6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

242 du code civil, PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [M] [F] [J] [K], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 12] (44), et de Monsieur [G]

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e0d582e8fd1e05797fa2b2

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président

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CA

Chambre sociale

6a1a7312cdc6046d477483cd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le montant fixé par l'article R562-3 du Code de l'organisation judiciaire s'élève à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros soit 450.000 F CFP'.

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TJ

2ème chambre cab. A

6985e612cdc6046d47308a7c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Janvier 2026 ENTRE : [X] [V] épouse [W] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 15] [Adresse 9] [Localité 8] Comparant et plaidant par la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 27

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bf

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; L'article R552-3 dispose ensuite qu'à peine d'irrecevabilité la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de

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TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

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CA

RETENTIONS

69ddce80cdc6046d472a8844

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur l'absence d'avocat devant le juge judiciaire Aux termes de l'article R552-6 du CESEDA, en cas de saisine du juge des libertés et de la détention, l'étranger est avisé de son droit de choisir un

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TJ

5ème chambre cab. C

669031f0766d1156dbbfbebb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

] ([Localité 13] ATLANTIQUE) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

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CA

Rétention_recoursJLD

62e0d582e8fd1e05797fa2b0

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de

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