AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601080_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l’espèce, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision, au demeurant non produite à l’instance en méconnaissance des dispositions de l’article R412-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02698
18 décembre 2012
18 décembre 2012
L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208272_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2305732_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a1453e3bdd0778472f0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[K] [N] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société Producteur Indépendant Energie (ci-après PIE) et la société SOFINCO - CA CONSUMER FINANCE au visa des articles R 111-27, R421-14
Source officielle3ème chambre
DTA_2305184_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50417
1 juillet 1982
1 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS, EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, EXERCE DEPUIS
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202044_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
articles UX 7 et UX 10 du plan local d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
la date de dépôt de la réclamation " ; et à son article R421-1 " la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd38df8ce0bba1a9ae092c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Les articles R420-3 et 420-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de son article L420-7 , le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd973260e26b1605603651e
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les
Source officielleChambre des Etrangers
65b211c5c4cf860008dff6e8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles
Source officielleChambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5b0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ils rappellent également que la Compagnie Allianz IARD n'a pas procédé aux diligences requises par l'article R421-5 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur qui entend invoquer la nullité du
Source officiellePôle Civil section 3
6a1608b2cdc6046d4707fd74
22 mai 2026
22 mai 2026
R412-34 du Code de la route.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205227_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - l'auteur de la décision litigieuse n'est pas compétent ; - la décision litigieuse n'est pas motivée ; - la décision litigieuse méconnait l'article 2 du décret du 22 novembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et
Source officielle2ème Chambre Cab1
697b708fcdc6046d471eb22d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - constater que Monsieur [O] [Z] n’établit pas l’implication d’un véhicule au sens des dispositions de l’article R421-13 du Codes des assurances, - constater
Source officielleChambre 1-7
6312eee72e6a8e4f13ca611d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES
5fda707e30dd87b9ed43de0f
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Aux termes de l'article R421-20 du code des assurances en vigueur au moment de l'accident, lorsque l'auteur des dommages est identifié, toute victime de dommages aux biens doit, sous peine de déchéance
Source officielle2ème chambre
DTA_2304126_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires
Source officiellePage 2 sur 19