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363 résultats pour « article R422-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6a21f036cdc6046d472fc9c5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - s’entendre condamner Madame [Z] [D] à

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90385

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

la Nouvelle-Calédonie n'y sont donc pas applicables, - que seuls les articles R420-1 et suivants y sont applicables dont l'article R420-5 identique dans sa rédaction à l'article R421-5, - qu'au regard

Source officielle
TJ

CH4 TPBR FOND

69d8197ecdc6046d47b18dae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R426-20 du Code de l’environnement, la convocation de la Fédération Départementale des chasseurs de la Moselle devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de tentative préalable de conciliation et,

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909030c74f11989f34d12b7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L411-1- L412-1 à L412-8, L431-1 à L433-3 et R411-3, R412-1 à R412-4 , R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des Procédures Civiles d’exécution ; - ordonner que faute pour

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301697_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69efd92ccdc6046d47c4a5c2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d'exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4,R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - la condamnation de Monsieur [V] [A] à

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CA

Chambre 3-1

651fa4f0c601f083189914a8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

également visés par les conclusions d'appelant ; or, les articles L420-7 et R420-5 du code de commerce prévoient que les appels des jugements rendus par les juridictions spécialisées désignées à l'article

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TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R412-45 et suivants du code de la route.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07386

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager. » Aux termes de l'article R421-19 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret du 28 février 2012, applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93547

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un

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TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f639bcdc6046d477cec9e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a598cdc6046d479b458b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mai 2026 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026 PRONONCE par mise à disposition le 22 Mai 2026 Par Madame Anne-Claire

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CA

Chambre des Etrangers

66b5b1121eb0145eaea82f86

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article R425-1 du ceseda : Aux termes de l'article R425-1 du ceseda : 'Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de

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CA

Chambre des Etrangers

66b5b1131eb0145eaea82f88

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article R425-1 du ceseda : Aux termes de l'article R425-1 du ceseda : 'Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant

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CA

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R426-8.

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TJ

JCP REFERES

6a21f0a5cdc6046d472fd353

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, S’entendre condamner Madame [G] [L] à payer

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CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aebd1bc2605de4b4c25

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

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CA

Avis

CADA:20163694

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Haute-Avesnes à sa demande

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TJ

19ème chambre civile

660ef067fbb79e8fd3d32ef2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[B] n’a pas respecté les dispositions des articles R412-6 et R412-28 du code de la route ;Débouter M.[B] de sa demande d’expertise médicale ;Débouter M. [B] de sa demande de provision ;Débouter M.

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