Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65b16074b9f94e9846508867
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[J] [Y] 36 Rue du Petit Ennetières 59710 AVELIN Comparant DEFENDERESSE : MSA NORD PAS DE CALAIS 33 Rue du Grand But 59160 CAPINGHEM Représentée par Mme [C] [S], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officielleSaisies immobilières
67f43e384e0040aa37364e2a
3 avril 2025
3 avril 2025
RAPPELLE qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ad
12 juin 2008
12 juin 2008
31 décembre 1973 puis du 1er janvier 1978 au 31 décembre 2004, monsieur X... perçoit depuis le 1er janvier 2005 une pension de retraite personnelle pour 112 trimestres au régime des indépendants et de 33
Source officielleJCP FOND
6866e4fed33109fd079b5789
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R312-33 articles R 311-11 et R 311-12 ancien ), et prévoir l'information préalable de l'emprunteur en cas d'augmentation du taux débiteur ou des frais (disposition applicable aux découverts en cours au
Source officielleChambre 1-9
631834130876004f131a5e06
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[47] S.E.L.A.R.L. [40] Société [21] S.E.L.A.R.L. [53] Société [24] Société [20] Etablissement [44] Société [17] Société [22] Société [23] Société [47] Société [18] Société [38] Société [33
Source officielleChambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da08a
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
6684eaaea0de54ff609f7bd6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2024 N° 2024/384 N° RG 23/10706 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLYNS [Z] [R] C/ Etablissement [43] CHEZ [38] Entreprise [39] Etablissement [33
Source officielleVentes
68681a624965b5d9df31491c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielle3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f8474c
3 avril 2025
3 avril 2025
-sur la recevabilité de la demande : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 24 mars 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f943ecdc6046d4745657e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6708165889f19e8c50f85fa8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe la créance
Source officielleChambre 1-9
62848f4b498a54057d102caa
17 mai 2022
17 mai 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 1-9
642d143ecb8fa004f57da088
4 avril 2023
4 avril 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6431061b28558704f52e6893
7 avril 2023
7 avril 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleChambre 1-9
6318340f0876004f131a5df4
6 septembre 2022
6 septembre 2022
APPELANTS Monsieur [J], [Y], [R] [K] né le 08 Décembre 1965 à [Localité 33] 17e ([Localité 9]), demeurant [Adresse 4] défaillant Madame [X], [L], [V] [T] née le 14 Novembre 1965 à [Localité
Source officielleService des Criées
67f9717a0ea89248182aa86b
8 avril 2025
8 avril 2025
nationalité française, responsable d'agence demeurant [Adresse 19] - [Localité 42], Ayants droits de Madame [XW] [NH] [SE] [HL] née le [Date naissance 16] 1930 à [Localité 46] décédée le [Date décès 33
Source officielleChambre Sociale
62873342c1d4e9057d612f28
17 mai 2022
17 mai 2022
-56 à R382-131, D382-17 à D382-33.
Source officielleMONTREUIL JCP
69d81274cdc6046d47b0f89c
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement
Source officielleChambre 1-9
6684eab0a0de54ff609f7bea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
] (ref : [Numéro identifiant 1]) [Adresse 41] - [Localité 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu
Source officielleChambre 1-9
6684eab1a0de54ff609f7bf8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
OPH NICE COTE D'AZUR HABITAT S.A. [23] (EX [38]) Etablissement Public TRESORERIE [Localité 40] MUNICIPALE S.A. [33] S.A. [46] S.A. [21] S.A. [16] S.A.R.L. [22] Société [15] S.A. [19] S.A. [26
Source officiellePage 2 sur 11