Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024
CONSTAT VENTE AMIABLE

N° RG 24/00012 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYHB
MINUTE : 2024/00186

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON


PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. MY MONEY BANK
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 784 393 340, anciennement dénommée HE MONEY BANK), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 9]
représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX


DÉBITEURS SAISIS 
Madame [W] [N]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5]
[Adresse 3]
NON COMPARANTE

Monsieur [S] [K] [J]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8]
[Adresse 4]
COMPARANT



A l’audience publique tenue le 26 septembre 2024, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.




Vu les poursuites de la SA My Money Bank agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 28 décembre 2015 par Maître [D], notaire à Lanton, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 23 octobre 2023 publié le 14 décembre 2023 Volume 2023 S n°109 au Service de la Publicité Foncière de Libourne 1 portant sur des biens immobiliers sis à SAINT LAURENT MEDOC (33) plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 2 février 2024 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, appartenant à monsieur [S] [J] et madame [W] [N], 

Vu l’assignation délivrée le 1er février 2024 à la requête de la SA My Money Bank à l’encontre de monsieur [S] [J] et madame [W] [N] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 21 mai 2024, 

Vu le jugement d’orientation dont le disposisitif est le suivant :
“Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 
Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, 
Fixe la créance de la SA My Money Bank à une somme en principal, intérêts, et accessoires de 154 433,74 € arrêtée au 6 juillet 2023 en principal, intérêts, et accessoires sans préjudice des intérêts ultérieurs,
Autorise monsieur [S] [J] et madame [W] [N] à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis, 
Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 170.000 € net vendeur,
Taxe les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 3 800,72 TTC et voir ajouter l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant , calculé selon les modalités de l’article A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91. 
Dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente, 
Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations , des frais entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant,
Dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du jeudi 26 septembre 2024 à 9h30, 
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.” 

 A l’audience du 26 septembre 2024, les parties présentes ont demandé de constater la vente amiable du bien et monsieur [J] a demandé la radiation du commandement.

MOTIFS

Il est établi par une production aux débats d’une copie d’acte authentique de vente que par acte reçu le 12 septembre 2024 par Maître [Z] [V], notaire associé à [Localité 7], monsieur [S] [J] et madame [W] 


[N] ont vendu les biens saisis pour un prix de 170.000 € correspondant au prix minimum fixé par jugement en date du 30 mai 2024. 

Il est également établi par le dit acte, les relevés de la Caisse des Dépôts et Consignations et les débats que l’acquéreur a versé le prix principal qui a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations et que les frais taxés ont été réglés.

Par conséquent, en application de l’article R 322-25 du code desprocédures civiles d’exécution, il y a lieu de constater la vente et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises. 

Les dépens de la présente décision seront employés en frais privilégiés de distribution. 



PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, 

Vu l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

Constate la vente amiable des biens immobiliers saisis ; 

Ordonne la publication du présent jugement en marge de la publication de la copie du commandement publié le 14 décembre 2023 Volume 2023 S n°109 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] 1;

Ordonne la radiation des inscriptions prises du chef du débiteur ; 

Dit que les dépens de la présente décision seront employés en frais privilégiés de distribution. 


La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT