AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
63d379bad1bc2605de4b47b8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article R313-28 du code la consommation précise que l'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts
Source officiellePage 2 sur 4
Pôle 4 - Chambre 8
6162a739f901d4f689722e14
5 juillet 2012
5 juillet 2012
par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL à faire expulser Monsieur et Madame [L] des locaux sis [Adresse 1], - la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 72
Source officielle