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L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

R313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et L312-2 du code de la consommation

-56 à R382-131, D382-17 à D382-33.

L’article L.341-4 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21

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54 et 56 du code de procédure civile ; - dire et juger M. le comptable public irrecevable et infondé en sa demande sur le fondement de l'article 840 du code civil ; - débouter M. le comptable public

R311-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, et qu'en application de l'article L311-33 du même code, l'emprunteur est déchu du droit aux intérêts.

Et la demande de l'intimée tendant à voir fixer la créance de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à la somme de 55.983,75 euros , après déduction de la somme de 25.096,15 euros, est irrecevable au visa de l'article R311