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Adresse 2] [Localité 4] comparant, assisté par Me David GAVERIAUX de la SELARL GAVERIAUX, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 32 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5]

Source officielle

Chambre civile 1-7

6629f374dc6faf0009588aeb

Appel

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours

Source officielle

Chambre civile 1-7

67947fc08ab253a8400fb12b

Appel

22 janvier 2025

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 60 200 euros 18 000 euros 18 000 euros Préjudice matériel 2 655 euros 5 034,7 euros 5 034,7

Source officielle

Chambre civile 1-7

67947fc18ab253a8400fb133

Appel

22 janvier 2025

de la cour d'appel de Versailles assisté par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 5]

Source officielle

Chambre civile 1-7

67ef68ba6b85edc07d34545c

Appel

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Source officielle

Chambre civile 1-7

67ef68bb6b85edc07d34545e

Appel

2 avril 2025

FLISSI-GHERABLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0296, substitué par Me Benjamin DALUZ, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : B0296 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5]

Source officielle

Chambre civile 1-7

67947fc08ab253a8400fb12d

Appel

22 janvier 2025

Versailles assisté par [H] [Z], Greffière stagiaire en preaffectation, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 5]

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Chambre civile 1-7

67ef68bd6b85edc07d345474

Appel

2 avril 2025

[Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, non présent, substitué par Me Caroline VALENTIN, avocat au barreau de

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Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f001685c

Appel

22 octobre 2025

149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Aucun non-lieu n'ayant été prononcé à son égard, le requérant

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CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd89df5b5c7d10ca6959

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Pôle social - N° RG 24/00080 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2J6 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M.

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Chambre civile 1-7

67ef68bb6b85edc07d345462

Appel

2 avril 2025

Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 10 000 euros 5 000 euros 5 000 euros Préjudice matériel 5 000 euros 1 541,22 Rejet Dont frais

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Chambre civile 1-7

67947fc18ab253a8400fb12f

Appel

22 janvier 2025

barreau de TARN-ET-GARONNE, vestiaire : 97, substituée par Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau du VAL D'OISE DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5]

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Chambre civile 1-7

67ef68bb6b85edc07d345460

Appel

2 avril 2025

26 février 2025 où nous étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [C] [D] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 5]

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Chambre civile 1-7

697af91ccdc6046d470f97b0

Appel

28 janvier 2026

[Localité 3] Représenté par Me Stéphane ROQUEBERT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Olivier DUCOMBS, avocat au barreau de PARIS APPELANT ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5]

Source officielle

Chambre civile 1-7

67ef68bd6b85edc07d34547a

Appel

2 avril 2025

2002 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Vanessa STEIN, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : G0666 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5]

Source officielle

Chambre civile 1-7

697af8a3cdc6046d470f8b35

Appel

28 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Source officielle

3ème chambre 3ème section

65a82984228119c903226a38

T. Judiciaire

17 janvier 2024

(SUISSE) représentée par Maître Yves BIZOLLON de Bird & Bird AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0255 DEFENDERESSE Société K-FEE SYSTEM [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 5]

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

660ef065fbb79e8fd3d32e9f

T. Judiciaire

4 avril 2024

MMA IARD [Adresse 4] [Localité 5] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Florence ACHACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0088 Madame [V] [Y]

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CHAMBRE SOCIALE C

615e0d32c25a97f0381f4c3d

Appel

25 janvier 2013

R236-6 du code du travail, assiste sur son temps de travail avec voix consultative aux réunions du CHSCT » ; Que l'article R236- 6 du code du travail, devenu R 4614-2, fait référence au médecin du travail

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Chambre civile 1-7

6a17cd91cdc6046d473050e0

Appel

27 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Source officielle

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