AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d6c1e1cdc6046d47913ec3
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification
Source officiellePage 2 sur 50
JLD
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
26 mai 2026
R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)
Source officielle