Elle fonde sa demande d’expertise sur l’article R145-30 du code de commerce, afin de déterminer les éléments de fait permettant l’appréciation des critères définis aux articles R145-3 à R145-7, L145-34

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R145-7 sont en ce cas applicables.

Elle en conclut que monsieur [N] ne peut revendiquer l’application de l’article R145-10 du code de commerce.

R162-34-10 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 26 mai 2023, l’avis de la section du comité consultatif d’allocation des ressources prévu par l’article R162-34-10 du code de la sécurité sociale

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/13931 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3W4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/02443 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKPD S.D.C.

HOTEL D’ANNA JUDIC Représentant : Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 S.C.I.

RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce

HOTEL D’ANNA JUDIC Représentant : Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 S.C.I.

Et l'article R145-5 indique que «  La destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 ».

RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce

-23 et R145-38 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal: - juger que la SAS EK [Localité 2] a méconnu ses obligations contractuelles en procédant à une sous-location

être fixée à la valeur locative déterminée selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, excluant l’application des articles L145-33, R145-3 à R145-8 et ainsi tout abattement.

La SA LA POSTE soutient, en application des articles L145-39 et R145-23 du code de commerce que par le jeu de la clause d’indexation, le loyer annuel s’est trouvé porté à la somme de 94.174 euros, ce qui

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, sont portées, quel que soit le montant du loyer

de bureaux (article R145-11).

R145-35 du code de commerce, interdit de transférer la charge des réparations de l’article 606 du code civil sur le preneur.

La SA BNP PARIBAS soutient en application de l’article R145-23 du code de commerce que le juge des loyers commerciaux est compétent pour statuer sur les contestations relatives à la fixation du loyer renouvelé