entente préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à l'issue d'une période probatoire de cinq mois puis une fois par an lors des renouvellements conformément à l'article

Dans ses dernières écritures, soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer, la société a conclu comme suit : 'Vu l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'Arrêté du

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

SUR QUOI, LA COUR : Considérant les dispositions de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, modifiées par le Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 39 JORF 22 juin 2001, selon lesquelles

Elle fait valoir, au visa de l'article R165-23 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a réceptionné la demande d'entente préalable le 07 septembre 2017 et que le refus n'a été notifié que le 22 décembre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Considérant que l'article 1er du décret attaqué insère dans le code de la sécurité sociale un article R. 165-43 qui précise que la prise en charge d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste

L'article R165-23 du même code énonce que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable de l'organisme

santé après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé (') dénommée " Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ". (...) » Selon l'article

santé après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé (') dénommée " Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ". (...) » Selon l'article

Sur la prise en charge implicite : L'article R165-23 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque la prise en charge des produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 du même code est subordonnée

technologies de santé, cette fiche rappelant, d'une part, les indications prises en charge, d'autre part, les modalités de prescription, d'utilisation et, le cas échéant, la durée du traitement ; que l'article

commission de recours amiable du 6 décembre 2010 et déclaré que le RSI était tenu de prendre en charge les frais d'appareillage pour la période du 1er janvier 2010 au 12 septembre 2010, AUX MOTIFS QUE l'article

commission de recours amiable du 11 janvier 2010 et déclaré que le RSI était tenu de prendre en charge les frais d'appareillage pour la période du 19 novembre 2009 au 18 novembre 2010, AUX MOTIFS QUE l'article

L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.

, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, au titre

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193, R194, R195 et R196, et de

Elle fait état de ce que le texte de l’article R160-2 du CSS n’impose aucunement la production d’une attestation de soins pour obtenir le remboursement des sommes exposées.

que ces pièces auraient été obtenues en violation des dispositions des articles R155 et R156 du code de procédure pénale, faute d'autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général