CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

858 résultats pour « article R135-29 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c51c21c0e53e790e4b5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle

Page 2 sur 43

← PrécédentSuivant →
CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3165e2fbe7c9004380c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En effet, l'article R145-29 qui impose la représentation par avocat devant le juge des loyers commerciaux, issu de l'article 7 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 en vigueur au 1er janvier 2020 est

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

677ecf19b01eea4cf01a3d01

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

660f9509a40f8b0008cb76ed

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

400, 401, 403 et 405 et suivants du code de procédure civile, Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé à la cour le 29 mars 2024 des conclusions aux termes

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c9bcdc6046d47488ecd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par mémoire transmis par voie électronique le 06 mars 2026 et signifié le 29 décembre 2025 à M.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592241d2b47a9d8cb83e6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle fonde sa demande d’expertise sur les dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et de fixation d’un loyer provisionnel sur le fondement de l’article L145-57.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A titre subsidiaire, elle sollicite l’organisation d’une expertise judiciaire sur le fondement de l’article R145-30 du code de commerce, et la fixation d’un loyer provisionnel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032a998e15224216ff18333

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

En cas de déplafonnement d'un loyer commercial, les articles R145-25 à R145-26 de ce code imposent aux parties la notification préalable d'un mémoire avant toute saisine du président du tribunal de grande

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a011296b51ba2bbf027

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2006742_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

mai 2019 pour la facture R155, du 30 juillet 2019 pour la facture R160, du 28 août 2019 pour la facture R167, du 29 janvier 2020 pour les factures R184 et R185, et du 17 mars 2020 pour les factures R193

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43d70da7cb996dc93962

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43e00da7cb996dc93b2c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes accessoires L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4e

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Or les consorts Y...avaient notifié de nouvelles conclusions le 29 novembre 2013.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

644a1289656d26d0f8b57e95

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

du 25 JUIN 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN POLE SOCIAL N° RG18/00168 APPELANT : Monsieur [F] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparaître en application des articles

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

- la destination des lieux En vertu de l’article R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60362f2d601ac491900bbe2d

Appel

4 décembre 2015

4 décembre 2015

Représentée par Me Hélène THIERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Société MASERATI WEST EUROPE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R133-9-2 précité est applicable à l'ouverture de toute action en recouvrement de prestations indues.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0cf3c25a97f0381f4b3c

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

de 12.103,73€ à Mme [Z] perçue au titre des loyers depuis le 8 octobre 2008, et de 3.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle