capital nécessaire pour obtenir une couverture sociale 2 45 734,71E.

[X] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en appel.

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

R.1454-14 alinéa 2 du code du travail

[Adresse 2] [Adresse 5] L'INSTITUTION DE RETRAITES DES CADRES DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE (IRCRA) Intervenante volontaire prise en la personne de ses

DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [L] né le 03 Décembre 1984 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2]

Par un jugement n° 2106313 du 2 octobre 2024, le tribunal administratif de Melun a fait droit à leur demande et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

conclusions en date 14 juin 2007 de la SNCF, intimée et appelante incidente, qui demande à la Cour de : Vu l'article 122 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Vu l'article 26 des statuts de la Fédération

par Me Vincent MESNILDREY de la SCP MESNILDREY LEPRETRE, avocat au barreau de L'EURE INTIME : Monsieur [F] [R] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (Belgique) [Adresse 1] [Localité 2]

L. 321-2-2° et L. 321-4-1 du Code du Travail, devenus les articles L. 1233-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira

Sur l'étendue du litige : 2.

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

II - Sur la rupture du contrat de travail : - Sur le licenciement verbal : Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer