AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., embauchée le ler décembre l994 par Mme Y..., pharmacienne, en qualité de laborantine

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

le tribunal administratif de Limoges, statuant sur son recours en interprétation, formé en exécution d'un jugement du tribunal d'instance d'Ussel du 18 janvier 2002, a déclaré que la délibération du 2

André Y..., 2°) Mme Pierrette A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (B...), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de M.

Thumesnil (Nord), 2°/ de la compagnie d'assurances GAN-incendie-accidents, dont le siège est à Paris La Défense Cédex 13 (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

GSF AERO N° Siret : 484 145 156 (RCS Antibes) [Adresse 2] [Adresse 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège S.A.S.

L. 4121-1 du code du travail, l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; ALORS

O2 ASNIÈRES, représentant : Me François MILLET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L97 - N° du dossier E0001H2I ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'ancien article 31 par. 2 de la Convention.     II.

Il fonde sa demande sur la violation par la M.S.A. des dispositions des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du Travail ainsi que de l'article 11-3 de la Convention Collective des employés de M.S.A.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

- La procédure : Monsieur [P], [Y], [M], [N] [J], né le [Date naissance 1] l934 à [Localité 8] est décédé le [Date décès 2] 2024 à [Localité 7] à la maison de retraite [9], décès constaté à 2h15

Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, Monsieur SALZMANN, Président et Monsieur BINOCHE, Conseiller, Magistrats rapporteurs ont entendu seuls les plaidoiries par application de l'article

Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, Monsieur SALZMANN, Président et Monsieur BINOCHE, Conseiller, Magistrats rapporteurs ont entendu seuls les plaidoiries par application de l'article

Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, Monsieur SALZMANN, Président et Monsieur BINOCHE, Conseiller, Magistrats rapporteurs ont entendu seuls les plaidoiries par application de l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50430 N° Portalis 352J-W-B7H-C3T3P N° : 9 Assignation du : 16 janvier 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

à [Localité 2] (MAROC) cité d'[Localité 3] ancienne [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide