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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
686c3dcadd7001754d62561c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’interdiction du territoire français prononcée
Source officielleJCP
66335be6c0d3e3fe99cae6c7
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation : Aux termes de l'article L733-10 du code de la consommation, " Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,
Source officielleRETENTIONS
64364d4529c3df04f589a4ee
11 avril 2023
11 avril 2023
dans les 15 derniers jours ni qu'un document de voyage lui sera délivré à bref délai, que les conditions prévues par l'article L742-5 du CESEDA ne sont dès lors pas satisfaites et que la décision doit
Source officielleDELIBERE REFERES
69cab138cdc6046d47879d70
24 octobre 2025
24 octobre 2025
700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions responsives, la SCEA DU, [Localité 1], au visa des articles L110-1 et L723-1 du code de commerce, L311-1 du code rural et de la pêche maritime,
Source officielleRétention Administrative
65b0b9258d0ccf000877e429
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'appelant soutient que les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement, l'espace aérien entre la Biélorussie et l'Union
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur la vente de la maison de [Localité 19] Aux termes des articles L742-14 et L742-15 du code de la consommation le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus
Source officielleJCP
678ea91dbfd75b73b3e40791
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L731-2 du même code, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb495c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[Z] soutient notamment que sur le fondement de l'article L742-6 du code précité, la durée de la rétention peut être prolongée-iusqu'à 180jours, et portée à 2 1 Ojours par application de l'article L.742
Source officielleJ.L.D.
67f445454e0040aa37366049
6 avril 2025
6 avril 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de 1’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410f
11 avril 2024
11 avril 2024
Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux
Source officielleChambre des Etrangers
669f4796b8a2ee2bca84b08a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L742-5 du céseda, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà de la durée maximale
Source officielleChambre des Etrangers
698d6ffdcdc6046d47fd494a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA, ' au regard de l'absence de menace d'ordre public, ' au regard de la méconnaissance des dispositions de l'article L741 ' 3 du CESEDA, ' au regard de l'examen
Source officielleRétention Administrative
659f94693328fa00087a246b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle souligne qu'aucune des conditions de l'article L742-5 du CESEDA n'est caractérisée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68e9e481154299c7318fb31e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants : Conformément à l'article L742-5 du CESEDA, A titre exceptionnel, le magistrat
Source officielleRétention Administrative
680c6be18eda960fba78b2fd
25 avril 2025
25 avril 2025
[W] fait valoir, au visa des articles L742-1 et R 743-3 du CESEDA, que la requête préfectorale en prolongation de la rétention administrative de ce dernier méconnaît les dispositions légales et règlementaires
Source officielleJ.L.D.
678593e1aaacbea0fe68a134
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
17 avril 2024
de toutes les dispositions visées à cet article, notamment celles concernant l'article L731-1 1° du CESEDA.
Source officielleChambre étrangers / HO
6440d7cfe704a005d1ed6f16
19 avril 2023
19 avril 2023
L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose : 'Lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1,
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcd7
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Le 25 février 2008, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé ce changement sur le fondement de l'article L722-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63b7ccc56b63637c907b7a5d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L742-5.
Source officiellePage 2 sur 6