En revanche l'article L612-2 du CESEDA dispose que : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le

R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une

LE PREFET DE L’[Localité 1]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à

de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même Code dispose que « par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention, en ce qu'il rappelle les dispositions de l'article L741-41 du CESEDA, vise l'article L612-3 du même code, rappelle que Monsieur [E] a fait l'objet d'un

Aux termes de l'article L612-10 du même code : Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Aux termes de l'article L612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être

L'ordonnance sera confirmée et la demande au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en ce qu’elle méconnait les articles L612-8 et L612-10 du code

L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,

Sur l’erreur d’appréciation de l’arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l’articles L741-1 renvoyant à l’article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/264 N° RG 22/00469 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBP7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

des articles L. 421-1, L. 433-4 et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 611-1, L612-1 et L. 612-12 du même