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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501949_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, distraits au profit de Me Balima.
Source officielleProcédures collectives
69dd21a0cdc6046d471a8f7e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [F] [S], 37 Rue Michel Ange 91080 EVRY COURCOURONNES, commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500192_20250210
10 février 2025
10 février 2025
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L251-3 et L612-2 ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501389_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L612-10 du même code : Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b54f3cdc6046d471c5f72
13 mai 2026
13 mai 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500242_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 761-1 du CJA et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Commerciale
697afaaecdc6046d470fea9b
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L'article L631-8 du code de commerce prévoit que l'appréciation de l'état de cessation des paiements s'effectue au moment où la juridiction statue sur l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62ea105941b41fe2e9b5ca86
2 août 2022
2 août 2022
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ec0
24 janvier 2018
24 janvier 2018
de mission et la reddition des comptes, et d'autre part à l'article L643-13 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f1dcc3cdc6046d47f35b40
22 avril 2026
22 avril 2026
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c71e9bcdc6046d473c06f7
28 janvier 2026
28 janvier 2026
*1DE/00/37/62/97* R.G. : 2025013012 P.C. : 2025-938 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2026 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 03/12/2025, le Tribunal
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69f1dcaecdc6046d47f359e7
22 avril 2026
22 avril 2026
*1DE/00/37/93/55* R.G. : 2026001751 P.C. : 2026-197 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2026 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 25/02/2026, le Tribunal
Source officielleMISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION
69e24c25cdc6046d479439e4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-4 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 1
69ade645cdc6046d47f9a08e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu l'article L653-5 du code de commerce disposant que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits
Source officielleChambre Etrangers/HSC
642d14ebcb8fa004f57da3ce
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article L612-3 du CESEDA dispose que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69df5f65cdc6046d474ec133
8 avril 2026
8 avril 2026
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70f95cdc6046d473ac5ad
1 octobre 2025
1 octobre 2025
*1DE/00/37/12/30* R.G. : 2025008393 P.C. : 2025-633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 30/07/2025, le Tribunal
Source officielleAvis
CADA:20170403
6 avril 2017
6 avril 2017
La commission relève que l'article L6143-2-2 du code de la santé publique prévoit que « Le projet médical comprend un volet « activité palliative des pôles ou structures internes ».
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63c2570a0bfda47c90076192
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506799_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l’aide juridictionnelle
Source officiellePage 2 sur 20