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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2406477_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402683_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du droit d'asile (CESEDA) ; - la décision portant interdiction de retour pendant deux ans contrevient aux dispositions de l'article L612-8 du CESEDA ; - la décision attaquée fixant le pays de renvoi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503310_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
est illégale car elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est illégale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2302623_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
régulièrement publiée ; - la décision explicite est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ; - la décision méconnaît le droit à être entendu ; - la décision méconnaît l'article
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406266_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleETRANGERS
63577c7521f86b05a77f6df1
22 octobre 2022
22 octobre 2022
L'article L.731-2 du Ceseda prévoit que l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus
Source officielleC.E.S.E.D.A.
61bc36861e5d9da61a472734
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.
Source officielleETRANGERS
69f043cbcdc6046d47cce767
3 avril 2026
3 avril 2026
En tout état de cause, le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L612-3 8° du CESEDA peut néanmoins
Source officielleC.E.S.E.D.A.
62da3dc42eb797effb070181
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Selon l'article L612-3-8°du même code, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes notamment parce qu'il ne peut présenter de document d'identité ou de voyage en cours de validité
Source officielleJuge libertés & détention
697b8791cdc6046d47229161
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mesure un libre accès avec l’extérieur. - qu’en tout état de cause, le fait de justifier disposer “d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale” conforme à l’article
Source officielleJuge libertés & détention
6866c7b6d33109fd079aae17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La violation de l’article 8 de la CESDH relève de la compétence du juge administrative.
Source officielleETRANGERS
69cf5ff4cdc6046d47f3cade
2 avril 2026
2 avril 2026
L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922
Source officielleRétentions
6794815b0175ed452fca5956
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dans l'arrêté de placement en rétention administrative le préfet retient un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement au regard des dispositions de l'article L612-3 3,° et 8° et
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5045e85d0474bddb3897
4 avril 2025
4 avril 2025
mesure un libre accès avec l’extérieur. - qu’en tout état de cause, le fait de justifier disposer “d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale” conforme à l’article
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5047e85d0474bddb38e7
3 avril 2025
3 avril 2025
mesure un libre accès avec l’extérieur. - qu’en tout état de cause, le fait de justifier disposer “d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale” conforme à l’article
Source officielleETRANGERS
69f2eb11cdc6046d470d1a38
28 avril 2026
28 avril 2026
En tout état de cause, le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L612-3 8° du code de l'entrée et du
Source officielleJuge libertés & détention
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
mesure un libre accès avec l’extérieur. - qu’en tout état de cause, le fait de justifier disposer “d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale” conforme à l’article
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500173_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleChambre 3-2
69f44a65cdc6046d472f1cc3
30 avril 2026
30 avril 2026
L622-27 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle ajoute que l'article L642-20-1 du code de commerce prévoit le droit du créancier de solliciter au juge-commissaire le bénéfice du gage, qui par l'effet de l'article L643-8, déroge à l'ordre de distribution
Source officiellePage 2 sur 189