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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503037_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506799_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; * elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; * elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2432229_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415197_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501411_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200199_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00462_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Il est également mentionné que l'intéressé peut faire l'objet d'une interdiction de retour sur le fondement des dispositions de l'article L612-8 du CESEDA.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509759_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les articles L. 612-8 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303852_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article L612-8 : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504622_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en ce qu’elle méconnait les articles L612-8 et L612-10 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500786_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale au regard de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500791_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : - elle est illégale au regard de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2406012_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné à l'article L. 233-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2405713_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 721-3 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les articles 3 et 8 de la convention

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2501968_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2206615_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L612-8 et de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500242_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L612-8 et 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500212_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L612-8 et 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501320_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

; - elle méconnaît l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant astreinte à remettre son passeport et à se présenter à la police est

Source officielle

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