TA35 · 6ème Chambre — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. A C, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé comme pays de renvoi, le pays dont il détient la nationalité, ou tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible, avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, d'instruire sa demande et de se prononcer sur son droit à un titre de séjour, l'ensemble dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - en préambule et à défaut de tout élément permettant de mettre en doute l'état civil revendiqué, le préfet devait considérer qu'il était arrivé en France avant 16 ans ;  
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation, de sorte qu'il contrevient aux dispositions des articles L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, puisque notamment, il se méprend sur son identité ; 
 - il porte gravement atteinte à son droit au respect de sa vie familiale et personnelle et viole ainsi les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; 
 - la décision portant interdiction de retour pendant deux ans contrevient aux dispositions de l'article L612-8 du CESEDA ; 
 - la décision attaquée fixant le pays de renvoi viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Descombes a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est entré irrégulièrement en France en mai 2017 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance par un jugement du tribunal pour enfants de D du 26 février 2018. Le 21 août 2020, il a sollicité auprès de la préfecture du Finistère la délivrance d'un titre de séjour mention soit " vie privée familiale ", soit " étudiant ", soit encore " travailleur temporaire ". Lors de l'instruction de sa demande, des données VISABIO ont révélé que l'intéressé était connu sous une autre identité. Par un arrêté en date du 30 septembre 2022, confirmé le 13 janvier 2023 par le tribunal de céans, puis le 20 juin 2023 par la cour administrative d'appel de Nantes, le préfet du Finistère a opposé un refus à la demande de titre de séjour de M. C, assorti d'une obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine. Le 7 décembre 2023, l'intéressé a sollicité auprès de la préfecture du Finistère son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En réponse, par un l'arrêté du 6 mai 2024, le préfet du Finistère a refusé de nouveau de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. C'est l'arrêté dont M. C demande l'annulation. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
  2. M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
  3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture du Finistère. Par un arrêté du 30 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 29-2023-104 du 8 septembre suivant, le préfet du Finistère a donné délégation à M. B à l'effet de signer en toutes matières, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, tous les actes relevant des attributions de ce dernier, à l'exception de décisions aux nombres desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. 
  4.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
  5.L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le support, notamment s'agissant de la situation personnelle et familiale de M. C. Il mentionne notamment que M. C déclare être né le 22 juin 2002 à Yarka (Mali) et être entré irrégulièrement en France en mai 2017, à l'âge de quatorze ans et onze mois, que, par jugement en assistance éducative du Tribunal pour enfants de D en date du 26 février 2018, l'intéressé a été confié à l'aide sociale à l'enfance du Finistère, soit à l'âge allégué de quinze ans et huit mois, qu'à l'occasion de sa première demande de titre de séjour le 21 août 2020, une comparaison des empreintes digitales de l'intéressé avec les données biométriques de la base de données Visabio a été effectuée en application de l'article R. 142-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les empreintes de l'intéressé sont enregistrées dans cette base et correspondent à l'identité de M. F, né le 7 novembre 1998 à Gambisara (Gambie), de nationalité gambienne, qu'une demande de visa a été effectuée par l'intéressé sous cette identité auprès des autorités espagnoles au Sénégal le 30 novembre 2014, refusée pour risque migratoire, que les services de la préfecture ont également sollicité auprès de la direction zonale de la police aux frontières l'authentification de la carte d'identité consulaire malienne présentée par M. C de son passeport malien valable jusqu'au 12 décembre 2026, de son acte de naissance ainsi que de son jugement supplétif d'acte de naissance; qu'un avis défavorable quant à l'authenticité de sa carte d'identité consulaire a été rendu, que l'acte de naissance et le jugement supplétif d'acte de naissance ont été jugés irréguliers, et que le passeport malien a été jugé authentique, mais sous réserve de l'authenticité et de la régularité des documents présentés pour son obtention, qu'au regard de ces éléments, le procureur de la République a été saisi le 18 décembre 2020 en application de l'article 40 du code de procédure pénale, qu'une enquête pour des faits de falsification et usage de passeport falsifié, usurpation d'identités et tentative d'obtention indue de document administratif a été diligentée par les services de la police de Concarneau et leurs conclusions transmises au parquet près le Tribunal judiciaire de D le 2 juin 2021, que ces mêmes services ont interrogé M. C et passé ses empreintes au fichier automatisé des empreintes digitales le 27 mai 2021, qu'il est ressorti du rapport décadactylaire que l'intéressé est également connu sous une troisième identité, à savoir celle de M. C A, né le 25 janvier 1996 à Abidjan (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, que sous cette identité, il a fait l'objet d'une décision de réadmission Schengen édictée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 10 mars 2017, et qu'en raison de ces déclarations contradictoires et frauduleuses sur son identité, un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 13 octobre 2022, qui a été validé par jugement du tribunal administratif de Rennes, lui-même confirmé par une ordonnance de la Cour administrative d'appel de Nantes le 29 juin 2023. Il résulte de l'ensemble de ces circonstances que, d'une part le préfet du Finistère a pu, dans l'arrêté attaqué du 30 septembre 2022, émettre des doutes sur l'identité de l'intéressé comme l'a jugé le tribunal de céans le 13 octobre 2022 et l'a confirmé la Cour administrative d'appel de Nantes, et que dès lors, faute de produire des éléments susceptibles de remettre en cause la véracité des informations contenues dans le logiciel VISABIO, ainsi que l'appréciation du jugement du 13 janvier 2023 du tribunal de céans confirmé par la Cour administrative d'appel de Nantes le 29 juin 2023, il ne peut donc se prévaloir d'une identité entachée d'une fraude avérée, ni d'un placement indu à l'ASE, et d'autre part, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
  6.En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Finistère a procédé à un examen suffisant de la situation de M. C. Le moyen tiré de l'erreur de droit à ne pas avoir procédé à un tel examen doit, par suite, être écarté. 
  7.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
  8.. M. C fait valoir qu'il est en France depuis mai 2017, qu'il n'a eu de cesse que de chercher à s'insérer, qu'il justifie d'un CAP de maçon et de la poursuite de sa formation en CAP de carreleur pour l'année 2024, qu'il est épileptique depuis 2017, qu'il a une hépatite B chronique, outre une neurocysticercose et bénéficie d'un suivi médical, notamment par un neurologue et un hépato-gastroentérologue. Toutefois, comme l'a jugé le tribunal de céans, l'avis émis le 6 mai 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, produit par le préfet du Finistère et communiqué au requérant, précise qu'au regard du rapport rédigé par un autre médecin, ce collège des médecins, après en avoir délibéré, estime, d'une part, que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'offre de soins et les caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire lui permet de bénéficier d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine. Par ailleurs, M. C se déclare célibataire et sans enfant, et ne fait valoir aucune attache privée ou familiale en France. Par ailleurs, il ne justifie pas davantage avoir tissé un cercle social important sur le territoire français durant son séjour, et ne justifie pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, disposant au contraire de la présence de ses parents, deux frères et sa sœur au Mali, pays de nationalité de deux de ses identités déclarées. En outre, alors qu'il ne justifie pas être entré mineur sur le territoire français, l'intéressé s'est maintenu volontairement en situation irrégulière sur le territoire français malgré l'édiction d'une précédente mesure d'éloignement, confirmée par le tribunal administratif de céans et la Cour administrative d'appel de Nantes. Ainsi, il ne peut se prévaloir de son seul maintien en situation irrégulière, ainsi que d'un placement indu à l'ASE, pour attester d'une installation stable, durable et ancienne sur le territoire français. La circonstance qu'il ait poursuivi des études en France, lui permettant l'obtention d'un CAP de maçon en juin 2023 et de préparer un CAP de carreleur en 2024, ne permet pas d'attester, compte tenu qu'il ne justifie d'aucune expérience significative dans ces domaines et n'assortit sa demande de titre de séjour d'aucun contrat de travail ou promesse d'embauche, d'une intégration ou d'une insertion particulièrement forte dans la société française. Par suite, et alors que le requérant ne fait valoir ainsi aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire justifiant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, compte tenu des conditions de son séjour en France et de sa situation personnelle, la décision du 6 mai 2024 du préfet du Finistère refusant un titre de séjour à M. C ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas plus des pièces du dossier, compte tenu de ce qui vient d'être exposé, que le préfet aurait commis une erreur de fait, ni une erreur de droit, ni encore une erreur manifeste d'appréciation en estimant que M. C ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit. 
  9.En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
  10.Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
  11.Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans n'est ni disproportionnée ni entachée ni d'une erreur d'application de ces dispositions.  
  12..En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
   
  13.M. C soutient que la décision ayant fixé le pays de renvoi, méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, alors que l'intéressé n'établit pas avoir sollicité l'asile en Espagne, n'a jamais sollicité l'asile en France, et ne fait état d'aucune crainte personnelle et actuelle en cas de retour dans son pays d'origine, ce moyen n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé. Par conséquent le moyen ne peut qu'être écarté.   
 14.Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à la condamnation de l'État sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Buors et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 20 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.  
 Le président-rapporteur, 
      Signé 
 G. Descombes      L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 P. Le Roux 
 La greffière, 
                                                    Signé 
 L. Garval 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.