AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2825
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le Lycée [6], qui soutient l'applicabilité de la modulation sur la base de l'article L5134-26 du code du travail, ajoute que la salariée ne peut invoquer l'absence d'accord collectif mettant en place le
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3ème Chambre Commerciale
64a50d00b8594705dbfcccb7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ces dispositions ont été reprises dans le code des transports : Article L5114-38 : Nonobstant toute convention contraire, les copropriétaires gérants sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes
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