L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

En application des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, et R434-32 alinéas 1 et 2 du même code : «Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour 4.

[V] [E] conformément aux dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité applicable aux accidents du travail.

La caisse, pour contester le jugement déféré, fait valoir en substance : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1 et R434-32 du code de la sécurité sociale, que les séquelles imputables

La caisse s'en rapporte. *********************** Suivant l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime

contraire, susceptible d'appel ; que, dans ses écritures d'appel, le FIVA a rappelé qu'il « avait également demandé au TASS de préciser que la majoration allouée sur le fondement de l'article L452-2 du

Sur la faute inexcusable En application de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L434-15 du code de la sécurité sociale, les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Drôme admet que les sommes allouées à Monsieur [P] au titre de l’article 40 de la loi du 23 décembre 1998 ne seront pas récupérées auprès de l’employeur et seront

[D] a été considéré consolidé au 2 janvier 2017 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 40%.

L'article L434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 23 décembre 2015 au 16 avril 2023 dispose que : " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité

Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale: 'le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales

L452-2, L452-3 et L452-3-1 du code de la sécurité sociale le montant de l'ensemble des réparations qui pourrait être alloué au FIVA subrogé dans les droits de M.

l45 du C.P.C.

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, outre les frais d'expertise ; - dit que la [9] devra avancer à Monsieur [E], au titre des préjudices qu’il a subis, les sommes suivantes, après déduction

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la détermination du taux d’incapacité L’article L434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

ARNO DUNKERQUE la décision de la CPAMTS de Dunkerque de reconnaissance de la maladie professionnelle dont Monsieur Bernard Y... est décédé ; - vu les dispositions de l' article 40 de la Loi no98- 1194