MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Selon l'article L426-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes de

que ce mode de rémunération par défaut s'applique également, même postérieurement au 8 août 2015, en l'absence de convention d'honoraire ; Qu'en effet, il résulte de l'article 10, alinéas 3 et 4, de

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion

à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement

-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

408, 18 euros en principal, outre la somme de 400 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.

[K] [D], au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SCCV Fort valentin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SCCV Fort valentin

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société UNICIL demande au tribunal : Vu l'article 9 du Code de procédure civile Vu l'article 1353 du Code civil Vu l'article L441-9 du

L442-6-I, 5 du code de commerce ; que toutefois que cet article instaure une responsabilité de nature délictuelle qui ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports publics routiers

L441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, - CONDAMNER la SAS KAMLIA GROUPE à régler à la SAS WALTER la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER

1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société

Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Le 8 février 2024, la société [C] a adressé un courrier de mise en demeure de payer de l'indemnité prévue en application de l'article 18 du contrat de sous-traitance, d'un montant de 41 616 euros TTC,

Sur les intérêts prévus par l'article 5 (ii) du protocole: Cet article rentre en vigueur pour le cas où la SNC LA SOURCE ait fait appel du jugement rendu en première instance par le tribunal de grande

[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

en date du 10 avril 2025, la société Godet Frères [Localité 4] a présenté les demandes suivantes: Vu les articles 70 et 567 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, 1219, 1341 et suivants

AA..., épouse KN..., domiciliée [...] , 41°/ à Mme EO... UI... VH..., épouse JH..., domiciliée [...] , 42°/ à Mme HS... IK..., domiciliée [...] , 43°/ à M. SM...

Contrats 18-36-58, 28 et 41-45 : Échéance en 2024 et 2025.

[Y] [E], un « avis donné en raison de l'âge du preneur en place (article L416-1 du code rural) », pour le 31 août 2020. Par une requête déposée le 9 mai 2018, M. [B] [E] et M.