AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20164292
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier exposant les griefs contre un médecin
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Sur le doute sérieux : - à titre principal, la décision est entachée d'une violation de l'article L424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire
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