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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303583_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
elle soutient que : - le préfet devait saisir la commission du titre de séjour, car elle remplit les conditions de l'article L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404006_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423
Source officielleCh1.2 JAF
6876c456e74401da7f360efe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF-FO N° RG 24/03830 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L425 MINUTE N° : Affaire : [T] c/ [O] [F] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 ENTRE
Source officielle2ème chambre
DTA_2203134_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
et éducative en France, où elles sont scolarisées et insérées ; -le préfet méconnait les articles L425-9 et L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision
Source officielleJuge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404848_20250227
27 février 2025
27 février 2025
;3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ;4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503006_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... au regard des dispositions des articles L423-1, L423-2, L435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH, il omet de l’examiner au titre de l’article L.423-23 du CESEDA alors que les dispositions de
Source officielleChambre 3-3
66878c7805d6f7f678d48ce3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/86 Rôle N° RG 20/00308 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFM34 SARL CLOTURES DE PROVENCE C/
Source officielle4ème chambre
DTA_2303051_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1,
Source officielle4ème chambre
DTA_2303136_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501477_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'articler L423-23 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre
DTA_2400316_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - le refus de séjour n'est pas motivé en droit ; - le refus de séjour a méconnu les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504c5
17 mai 1982
17 mai 1982
SURVENU LE 6 JUIN 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE CE TAUX DEVAIT ETRE FIXE A 18%, CORRESPONDANT A UN TAUX MEDICAL DE 15% ET A UN COEFFICIENT PROFESSIONNEL DE 3%
Source officielle3ème chambre
DTA_2305732_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu du 1er alinéa de R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206196_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B a présenté " une demande de titre de séjour/changement de statut au profit d'un titre vie privée et familiale de l'article L. 423-23 et subsidiairement salarié de l'article 3 de l'accord franco-marocain
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ac8
25 septembre 2007
25 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du nouveau code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202262_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - il a bien établi, en France, où il est parfaitement intégré avec son épouse, le centre de ses intérêts familiaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2202204_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - il a bien établi, en France, où il est parfaitement intégré avec son épouse, le centre de ses intérêts familiaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601117_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePage 2 sur 11