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En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

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Ch1.2 JAF

6876c456e74401da7f360efe

T. Judiciaire

8 juillet 2025

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF-FO N° RG 24/03830 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L425 MINUTE N° : Affaire : [T] c/ [O] [F] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 ENTRE

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2ème chambre

DTA_2203134_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Sur le refus de titre de séjour : 2.

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Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

enfants de nationalité belge ; il a déposé une demande de titre de séjour le 2 novembre 2022 ; -La décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du 3 de l'article L611-1 et de l'article

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4ème chambre

DTA_2303051_20250204

Administratif

4 février 2025

L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

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4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

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4ème chambre

DTA_2303136_20250204

Administratif

4 février 2025

L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

Administratif

20 octobre 2023

des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.

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3ème chambre

DTA_2503006_20260205

Administratif

5 février 2026

A... au regard des dispositions des articles L423-1, L423-2, L435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH, il omet de l’examiner au titre de l’article L.423-23 du CESEDA alors que les dispositions de

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501477_20250620

Administratif

20 juin 2025

le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'articler L423-23 du code de l'entrée

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Chambre 3-3

66878c7805d6f7f678d48ce3

Appel

4 juillet 2024

plaidant, substituant Me Jean-Louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SA LINKEO.COM prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]

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3ème chambre

DTA_2400316_20250328

Administratif

28 mars 2025

En vertu de l'article L423-23 du même code " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent

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3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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3ème chambre

DTA_2202262_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - il a bien établi, en France, où il est parfaitement intégré avec son épouse, le centre de ses intérêts familiaux

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3ème chambre

DTA_2202204_20221109

Administratif

9 novembre 2022

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4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Or, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que si la préfète de la Gironde a bien examiné, pour la rejeter, sa demande présentée sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour

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Reconduites à la frontière

DTA_2401003_20240424

Administratif

24 avril 2024

L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504065_20250304

Administratif

4 mars 2025

Sur la demande au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

L423-7 du Ceseda, . violation de l'article L423-8 du Ceseda du fait de l'erreur de droit tirée du défaut d'examen du droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et celle résultant du

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