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192 résultats pour « article L4236-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c89ba5988459c50391

Cassation

25 février 1982

25 février 1982

ET PAR LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-40258 DE M X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-22, L432-1 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERRES

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303051_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303136_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

;3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ;4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503006_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... au regard des dispositions des articles L423-1, L423-2, L435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH, il omet de l’examiner au titre de l’article L.423-23 du CESEDA alors que les dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50469

Cassation

4 mars 1982

4 mars 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-9, L122-14-3, L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en contrepartie du désistement de son avocat à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201064_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202262_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A la somme de 1 200 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202204_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A la somme de 1 200 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401003_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504065_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la violation de l'article L423-1 est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

C B, représenté par Maître Maxime Cabrera, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50400

Cassation

11 mars 1982

11 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-17, L433-11 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404892_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L423-23 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils violent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201709_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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